Cour d'appel du Québec

Ville de Québec c. Vidéotron ltée

Morissette, Gagnon, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une décision de la Cour du Québec en matière de fiscalité municipale. Accueilli.

Les intimées Vidéotron ltée et Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) ont mis en service un réseau de téléphonie sans fil (TSF) composé de 1 200 stations de base installées sur le territoire québécois. Ces stations et l'ensemble de leurs composantes ont été inscrites aux rôles d'évaluation foncière de plusieurs villes, dont les villes appelantes. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d'antennes de Vidéotron situés au Québec.

La conclusion principale du TAQ est que «le réseau de TSF de Vidéotron, incluant toutes et chacune de ses composantes, constitue un immeuble […] et que l’ensemble des constructions faisant partie du réseau de TSF de Vidéotron doivent être inscrites au rôle d’évaluation foncière» (p. 52).

En Cour du Québec et en Cour supérieure, le litige a gravité autour de cette conclusion.

Les décisions du TAQ, de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ont été rendues avant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27. Il faut en tenir compte, mais la nouvelle orientation jurisprudentielle ne compromet pas nécessairement toutes les décisions qui l’ont précédée.

La Cour du Québec devait en tout premier lieu se prononcer sur la question de l’excès de compétence du TAQ allégué par Vidéotron. En éludant cette question, elle n’a pas exercé sa fonction d’appel de manière raisonnable.

Devant le TAQ, les parties avaient convenu d’établir des causes types qui permettraient d’examiner les installations types des équipements dans le but de rendre, en une première étape, une décision type. Le TAQ a ajouté qu’une seconde étape, relative à la détermination des valeurs à porter au rôle, deviendrait nécessaire «[d]ans l’éventualité où le Tribunal déciderait que la totalité […] des équipements doit être portée au rôle» (p. 4).

Les appelantes suggèrent que la conclusion du TAQ soit reformulée afin d’y lire: «[les 15] stations de base faisant partie du réseau de [TSF] de Videotron, ayant fait l’objet des dossiers types dans la présente instance, incluant toutes et chacune de leurs composantes, doivent être inscrites au rôle d’évaluation foncière».

Cette solution est la bonne. En se prononçant comme il l’a fait sur les 15 stations de base objets des causes types, le TAQ n’a manifestement pas excédé sa compétence. Quant au libellé précis de sa conclusion, il s’agit d’une question qui, dans le respect d’une notion élémentaire de proportionnalité, aurait dû se résoudre au moyen d’une demande de rectification.

Quant à la norme d’intervention, au regard de la norme de la décision raisonnable, l’idée de «l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables» est l’une des pierres de touche de la raisonnabilité de la décision (Vavilov, paragr. 86).

Relativement à la norme de la décision correcte, il ne peut s’agir de rechercher une simple «issue possible acceptable» parmi d’autres. Par définition, cette décision ou cette réponse «correcte» doit être celle devant laquelle toute autre décision ou réponse s’incline et apparaît comme «incorrecte».

Par leur l’effet conjugué, les articles 1, 41.1 et 67 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) fournissaient au TAQ une assise ferme dans la loi pour conclure comme il l’a fait. L’article 41.1 confirme que «l’ensemble des constructions faisant partie» d’un réseau de télécommunication sans fil peut constituer une unité d’évaluation distincte.

Dans l’optique postérieure à Vavilov, la qualification de l’ensemble du réseau de Vidéotron étant une question mixte de fait et de droit, la Cour du Québec ne pouvait intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante par le TAQ. Or, il n’y avait rien de tel ici.

La décision du TAQ doit être rétablie, en apportant à sa conclusion le correctif recherché par les appelantes. Le dossier est donc renvoyé au TAQ pour qu’il procède sur le deuxième volet de l’affaire en donnant à sa décision sur les 15 dossiers types la portée de principe qu’elle mérite, soit celle de lignes directrices à partir desquelles toute extrapolation raisonnable est permise.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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