Cour d'appel du Québec

Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc.

Levesque, Gagné, Cotnam

Appel d’un jugement de la Cour supérieure portant sur la responsabilité. Accueilli.

À la suite d’un appel d’offres public, la ville appelante a accordé un contrat de construction à P.E. Pageau inc. L’intimée soutient que la soumission de cet entrepreneur n’était pas conforme aux documents de l’appel d’offres puisqu’il détenait la sous-catégorie de licence d’entrepreneur général 1.4 (entrepreneur en routes et canalisation), mais pas la sous-catégorie 1.3 (entrepreneur en bâtiments de tout genre), requise pour faire exécuter des travaux d’électricité à l’intérieur du bâtiment existant. Étant d’avis que le contrat aurait plutôt dû lui être accordé, elle a poursuivi la ville en dommages-intérêts pour la perte de profits qu’elle avait subie.

L’instance ayant été scindée, le jugement de première instance ne porte que sur la responsabilité de la Ville. Le juge a accueilli la demande. Il a déclaré que la soumission de Pageau n’était pas conforme, que la Ville avait commis une faute en lui attribuant le contrat, que l’intimée avait déposé la plus basse soumission conforme et que le contrat aurait dû lui être accordé. Il a aussi déterminé que l’intimée avait droit à une compensation, devant être déterminée ultérieurement, pour sa perte de profits.

Le juge a erré en concluant que la soumission de Pageau n’était pas conforme aux documents d’appel d’offres.

Il a retenu l’argument de l’intimée selon lequel «les travaux de construction similaires ou connexes» autorisés par le dernier alinéa de la sous-catégorie de licence 1.4 doivent faire partie de ceux compris dans cette sous-catégorie. Or, il s’agit d’un argument circulaire qui prive cet alinéa de tout effet utile. Les travaux de construction visés doivent être «similaires ou connexes» à ceux compris dans cette sous-catégorie, et non être déjà compris dans celle-ci.

En vertu du second alinéa de l’article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RLRQ, c. B-1.1, r. 9), lorsque les travaux de construction similaires ou connexes sont réservés exclusivement aux maîtres mécaniciens en tuyauterie ou aux entrepreneurs en électricité, l’entrepreneur général doit les faire exécuter par un entrepreneur spécialisé qui détient la sous-catégorie de licence requise. Il ne peut les exécuter lui-même, à moins de détenir aussi cette sous-catégorie de licence. Cette interprétation est conforme à celle retenue dans Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Climatisation BS inc. (C.A., 2018-12-06 (jugement rectifié le 2020-09-21)), 2018 QCCA 2224, SOQUIJ AZ-51559550, 2019EXP-150, 2019EXPT-103. Il se dégage également de cet arrêt que la notion de « travaux similaires ou connexes » se veut souple, et ce, afin de permettre aux entrepreneurs de faire exécuter les travaux qui présentent un lien étroit avec ceux compris dans leur sous-catégorie de licence. La connexité est une affaire de degré et chaque cas sera un cas d’espèce.

En appliquant mutatis mutandis l’interprétation donnée à la notion de travaux connexes dans P.E. Pageau inc. c. Société des établissements de plein air du Québec (C.S., 2019-09-20), 2019 QCCS 3938, SOQUIJ AZ-51630375, 2019EXP-2845, le juge a commis une erreur manifeste et déterminante. Les faits de cette affaire sont très différents de ceux en l’instance.

Les travaux d’électricité prévus au contrat sont des « travaux de construction similaires ou connexes » au sens du dernier alinéa de la sous-catégorie de licence 1.4. et Pageau pouvait les faire exécuter par un entrepreneur spécialisé en électricité. Le lieu des raccordements n’était pas un élément déterminant. Il ne s’agissait pas de construire de nouveaux bâtiments, comme c’était le cas dans P.E. Pageau inc., mais simplement d’utiliser des installations électriques qui se trouvaient à l’intérieur du bâtiment existant pour alimenter les bornes rétractables et le cabinet extérieur. Ces travaux d’alimentation et de raccordement présentaient un lien étroit avec l’objet principal du contrat, lequel était compris dans la sous-catégorie de licence 1.4.


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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