Cour d'appel du Québec

Ville de Québec c. Galy

200-09-009764-181

Rochette, Healy, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant a accueilli une demande en contrôle judiciaire et en déclaration d’invalidité du règlement R.C.A.1V.Q.241 modifiant le règlement de l'arrondissement de la Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement à la modification d'une zone de fortes pentes dans le secteur de la rue de la Terrasse-Dufferin. Accueilli, avec les frais de justice, sauf en ce qui concerne les frais découlant d’une expertise, qui demeurent à la charge de la ville appelante.

Les intimés contestent, par demande introductive d’instance en contrôle judiciaire et en nullité d’un règlement municipal, la validité du règlement R.C.A.1V.Q.241. Selon eux, la Ville n’a pas démontré, à l’occasion du processus d’adoption de celui-ci, que l’abandon des contraintes découlant des fortes pentes aux abords du lot litigieux préserve la sécurité du public. Par ce zonage parcellaire, les intimés soutiennent que la Ville n’est pas guidée par l’intérêt public, mais qu’elle cherche plutôt à favoriser des intérêts privés en permettant au promoteur de lancer son projet résidentiel sur le lot en question et en évitant toute contestation citoyenne pouvant découler d’une approbation référendaire. La juge de première instance a constaté que la modification du projet de règlement ayant pour effet de retrancher la possibilité d’implanter une construction accessoire sur le toit d’un bâtiment n’avait pas été effectuée pour éviter une approbation référendaire. Selon elle, il n’y a aucune preuve que le règlement R.C.A.1V.Q.241 a été adopté pour favoriser un lotissement autrement prohibé, lequel est d’ailleurs conforme au schéma d’aménagement. Toutefois, la juge reproche à la Ville d’avoir agi au détriment de l’intérêt public en procédant à un zonage parcellaire et affirme qu’il en résulte une décision déraisonnable.

La juge n’a pas appliqué correctement la norme de contrôle de la décision raisonnable. En effet, la preuve administrée par les intimés, auxquels le fardeau de preuve incombait, ne permet pas de conclure que la Ville a adopté le règlement R.C.A.1V.Q.241 au détriment de l’intérêt public ni que celui-ci peut être qualifié de déraisonnable sous quelque rapport que ce soit. La sécurité a été prise en considération de façon plus nuancée par la Ville à partir de 2009 au regard des fortes pentes. Celle-ci a adopté la position selon laquelle une forte pente n’est pas nécessairement dangereuse. Des distinctions fines ont donc été apportées pour tenir compte des interventions humaines à l’origine de fortes pentes qui ne sont pas pour autant dangereuses. Aucune preuve ne permet pas de conclure au caractère déraisonnable de cette démarche qui, au surplus, cadre tout à fait avec les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

C’est dans ce continuum que le secteur en litige a été étudié plus en profondeur par la Ville. Dès lors, l’historique de la réglementation et du secteur étudié était d’intérêt. En outre, lorsque le règlement R.C.A.1V.Q.241 a été adopté, les préoccupations relatives à la sécurité avaient été prises en considération. La Ville ayant agi honnêtement, dans les limites de ses pouvoirs, sa décision ne pouvait être révisée sans la démonstration de motifs sérieux, lesquels sont absents en l’espèce.

La juge de première instance s’est donc trompée en concluant au sérieux des motifs de sécurité invoqués et en opérant, au surplus, un renversement du fardeau de la preuve pour conclure à l’existence de motifs d’intervention.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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