Cour d'appel du Québec

Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc.

Mainville, Rancourt, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inopérants un règlement de zonage et un plan d’urbanisme envers les intimés en ce qui concerne la densité résidentielle s’appliquant à leurs biens-fonds. Accueilli en partie.

Les intimés sont propriétaires de lots situés dans la zone A-16 de la ville appelante. Ils souhaitent exploiter le secteur en respectant les seuils prévus au plan métropolitain d’aménagement et de développement adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal. Or, ils en ont été empêchés par certaines dispositions réglementaires de la Ville qui ont eu pour effet de geler le lotissement dans la zone A-16.

Le juge de première instance a conclu que le conseil municipal de la Ville et son maire avaient agi de mauvaise foi en adoptant les dispositions réglementaires en cause.

L’absence de compétence de la Cour supérieure pour trancher un débat sur la conformité d’un règlement municipal au schéma d’aménagement et de développement (SAD) d’une municipalité régionale de comté (MRC) n’empêchait pas le juge de rendre inapplicable la réglementation attaquée. Comme le juge l’a conclu, l’arrêt Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District), (C.S. Can., 2012-01-20), 2012 CSC 2, SOQUIJ AZ-50822035, 2012EXP-207, J.E. 2012-126, [2012] 1 R.C.S. 5 , lui permettait d’intervenir puisque la réglementation avait été adoptée par la Ville de mauvaise foi et en dérogation flagrante à la loi. Dans ce contexte, le comportement illégal de la Ville était manifestement sujet à un contrôle judiciaire.

Le juge a procédé avec justesse à l’examen du caractère raisonnable de la réglementation. C’est avec raison qu’il a conclu que le processus qui avait mené à son adoption était empreint de mauvaise foi et avait donné lieu à l’adoption de dispositions sur les usages permis dans la zone A-16 qu’un conseil municipal se comportant raisonnablement au sens de Catalyst Paper Corp. n’aurait pu adopter. En l’espèce, les agissements de la Ville n’ont eu qu’un seul et véritable objectif, soit de geler tout lotissement résidentiel dans la zone A-16. Or, ils ont ainsi contourné les mécanismes du régime législatif québécois en matière d’aménagement et d’urbanisme prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).

D’une part, le gel de tout lotissement découlant de l’adoption d’un zonage agricole «temporaire» établi par la Ville ne constituait pas un zonage différé permis par la loi. D’autre part, plutôt que de mandater son comité consultatif d’urbanisme pour lui donner des avis en matière d’aménagement pour la zone A-16, la Ville a créé un comité par résolution, en prenant soin d’y nommer des membres issus d’un regroupement qui s’opposait au lotissement de la zone A-16, sans s’assurer de nommer ne serait-ce qu’un propriétaire de cette zone.

Compte tenu des conclusions du juge, le fait de déclarer inopérantes à l’égard des intimés les dispositions réglementaires ne peut avoir pour effet de permettre le lotissement de la zone A-16 selon les seuils minimaux mentionnés dans le document complémentaire du SAD sans donner une occasion à la Ville de s’amender. Or, étant donné la conclusion voulant que la Ville ait agi de mauvaise foi et de façon dilatoire, il y a lieu d’établir un délai précis au cours duquel la Ville devra procéder avant que la déclaration de nullité de sa réglementation ne prenne effet. Par ailleurs, il n’y aura lieu d’annuler que partiellement les dispositions visées du règlement 1235 de zonage et du règlement 1230 sur le plan d’urbanisme durable puisqu’elles s’appliquent également dans d’autres zones du territoire de la Ville que la zone A-16.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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