Cour d'appel du Québec

Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc.

500-09-027327-188

Bich, Marcotte, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des demandes en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie à l’égard d’une intimée seulement, avec dissidence partielle.

La Ville de Lorraine a confié à Dessau inc. la tâche d’analyser les sols sur lesquels elle envisageait de construire un écran antibruit le long d’une autoroute. Il devait s’agir d’un talus en remblai renforcé avec un parement végétal dont le coût de construction serait partagé avec le ministère des Transports du Québec (MTQ). Dessau a conclu que les sols devraient être excavés et remblayés par des matériaux ayant une capacité portante supérieure, ce qui rendrait le projet plus onéreux. La Ville a décidé d’utiliser une autre méthode proposée par le MTQ à partir des données provenant d’une caractérisation de sols faite par Dessau et qui ne nécessitait pas d’excavation. Dessau a conçu les plans et devis, puis les travaux ont été confiés à Asphalte Desjardins inc. Or, en cours de travaux, une partie du talus s’est effondrée. La Ville a suspendu les travaux.

Sans avoir déterminé les causes de l’effondrement, Dessau a proposé des options afin de poursuivre les travaux, mais la Ville devait en supporter le coût. Celle-ci a refusé et a insisté pour que les causes de l’effondrement soient déterminées. Imputant une part de responsabilité à Asphalte, elle a retenu une somme qui lui était due. Asphalte a mandaté un expert pour déterminer les causes de l’effondrement et celui-ci a conclu qu’il était attribuable à un vice de conception résultant en une instabilité générale du mur antibruit. L’expert de la Ville est arrivé à une conclusion semblable, mais Dessau a nié toute responsabilité.

Asphalte a poursuivi la Ville pour obtenir le paiement du solde contractuel. La Ville a appelé Dessau en garantie en plus de réclamer des dommages-intérêts à cette dernière ainsi qu’à Asphalte et aux cautions pour le retard à livrer l’ouvrage.

La juge de première instance n’a pas erré en concluant qu’Asphalte n’est pas responsable des dommages découlant de l’effondrement partiel du talus. Cette perte découle de la capacité portante insuffisante du sol sur lequel Asphalte devait construire le talus et que lui fournissait la Ville. Asphalte n’avait aucune obligation de vérifier cette capacité. Rien ne permet de conclure qu’elle n’a pas réalisé les travaux conformément aux plans et devis. Si elle n’a pas achevé l’ouvrage, c’est en raison de l’effondrement et de la suspension des travaux par la Ville. Elle n’est pas non plus responsable du retard à livrer l’ouvrage. En outre, c’est à bon droit que la juge a condamné la Ville à payer le solde contractuel dû à Asphalte.

Par contre, la juge a erré dans son évaluation des dommages causés par Dessau. La Ville avait certes l’obligation de réduire ses dommages, mais elle n’avait pas l’obligation de renforcer les sols ni celle de supporter des coûts additionnels importants. Avant d’entreprendre la construction de l’ouvrage, elle avait fait vérifier la capacité portante des sols par Dessau. Elle pouvait se fier à l’opinion de celle-ci. De plus, puisque Dessau refusait d’assumer sa responsabilité, la Ville pouvait choisir d’abandonner le projet plutôt que d’engager des coûts excessifs. Elle est en droit d’être remboursée de l’intégralité des dépenses qu’elle a faites pour concevoir et construire le talus, lesquelles s’élèvent à 1 846 933 $. Par ailleurs, en l’absence de refus d'achever les travaux de la part d’Asphalte ou de Dessau, il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du rejet des réclamations contre les cautions. Enfin, puisqu’elle n’a pas agi abusivement quant à Dessau, la Ville a droit aux frais de justice, et les intérêts courent à compter de l’introduction des procédures.

De son côté, la juge Marcotte aurait plutôt rejeté l’appel quant à Dessau, sauf en ce qui a trait aux frais de justice, qu’elle aurait également accordés à l’appelante. En ce qui concerne le calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle, elle les aurait fait courir sur la somme accordée par la juge de première instance à compter de la modification de la demande introductive d’instance du 17 août 2017.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca