Cour d'appel du Québec

Verreault Navigation inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Dutil, Healy, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que les activités de l’appelante relevaient de la compétence provinciale. Devant le TAT, les intimés ont soulevé une question préliminaire selon laquelle la contestation de l’appelante était irrecevable au motif qu’une décision rendue par la Commission des relations du travail (CRT) avait déjà tranché la question de la qualification juridictionnelle de l’entreprise. Le TAT a exercé son pouvoir discrétionnaire et a appliqué la doctrine d’abus de droit pour rejeter la contestation. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire de l’appelante.

Puisque le juge de première instance a utilisé la norme la plus exigeante, le fait qu’il ne se soit pas prononcé sur la question de la norme de contrôle applicable n’a aucune incidence sur sa conclusion et ne constitue pas une erreur révisable. Le TAT a conclu à bon droit que la question en litige devant lui était essentiellement la même que celle devant la CRT, soit la qualification constitutionnelle de l’appelante aux fins des relations du travail, en plus de porter sur la même période et la même trame factuelle. L’appelante n’a fait valoir aucun nouvel élément de preuve ni aucune injustice qui pourrait résulter du maintien de la décision de la CRT quant à la qualification constitutionnelle. L’arrêt Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc. (C.S. Can., 2019-11-28), 2019 CSC 58, SOQUIJ AZ-51648348, 2019EXP-3251, invoqué par l’appelante, ne traite pas de la question de la compétence du Parlement fédéral sur les relations du travail. Le critère du lien intégral dont il est question dans cet arrêt ne doit pas être confondu avec celui de l’intégration d’une entreprise aux fins de la compétence dérivée en matière de relations du travail.

Quant à l’utilisation de la doctrine de l’abus de procédure en présence d’une question liée à la qualification constitutionnelle d’une entreprise, le TAT n’a pas commis d’erreur. Il a exercé son pouvoir discrétionnaire à la suite de l’évaluation du dossier et après un examen de toutes les circonstances. Malgré la nature constitutionnelle de l’enjeu, le TAT n’a pas perdu ses pouvoirs de gestion des instances. Le pouvoir discrétionnaire du TAT de refuser de trancher une nouvelle fois une question n’est pas limité par la nature de celle-ci. Une partie ne peut recommencer un débat déjà tenu ayant pour fondement les mêmes faits et les mêmes questions. L’appelante pouvait se pourvoir à l’encontre de la décision de la CRT, mais elle a abandonné son recours.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca