Cour d'appel du Québec

Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme

Schrager, Moore, Kalichman

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.

Le 1er mars 2017, la ville intimée a lancé un appel d’offres pour l’achat d’enrobés bitumineux. Celui-ci prévoit que le contrat doit être accordé au soumissionnaire ayant présenté la soumission la plus basse prenant en considération les coûts de transport établis, à des fins de comparaison, en fonction du recueil des tarifs de camionnage en vrac du ministère des Transports du Québec (MTQ). Cette prise en compte était nécessaire par le fait que, en vertu de la convention collective, ce sont les employés de la Ville qui transporteront les enrobés bitumineux. Le 16 mars suivant, cette dernière a modifié son appel d’offres afin d’ajouter un facteur d’ajustement du prix pour la perte de productivité des équipes (clause 9.2). Le 21 septembre, l’appelante a déposé un recours en dommages-intérêts. Elle allègue que la Ville a imposé une double compensation pour la distance, l’une par l’application du tarif MTQ, l’autre par le facteur d’ajustement. Cette double compensation l’ayant privée de l’adjudication du contrat, la Ville est responsable de la perte de profit qui en découle. Le 2 mai 2018, elle a demandé la scission de l’instance afin de procéder dans un premier temps sur la seule question de la responsabilité. À la suite de cette scission, l’appelante a modifié sa demande introductive d’instance afin d’ajouter une conclusion visant à faire déclarer illégale et invalide la clause 9.2. Le juge de première instance a rejeté cette demande. Le jugement ayant accordé la permission d’appel soulève la question de la nature du recours et de la compétence de la Cour du Québec.

Le recours en contrôle de la légalité d’une décision et celui en indemnisation du préjudice se distinguent et ne se font mutuellement pas obstacle. Ceux-ci n’ont ni le même objectif ni la même source. Si, dans le premier cas, on s’attaque à la légalité d’une décision afin d’en neutraliser les effets, il revient plutôt au demandeur dans le second cas d’établir que cette décision constitue une faute à son égard, voire plus, lorsque l’État bénéficie d’une immunité. L’illégalité pas plus que l’invalidité de la décision ne constituent le critère de la faute non plus que la source de la responsabilité.

En l’espèce, l’appelante ne fait que réclamer des dommages-intérêts, soit une demande à caractère purement privé, découlant de l’ajout par des fonctionnaires de la Ville, sans approbation par les instances de celle-ci du facteur d’ajustement ni intervention à cet égard, à part lorsque le contrat a été accordé. Bien que le processus d’appel d’offres dans un contexte municipal interpelle, à tout le moins dans une très large mesure, les règles du droit public, il demeure que l’acte reproché se situe dans une logique essentiellement contractuelle ou, plus largement, d’obligation civile. La nature véritable du recours est alors une action en responsabilité civile. Dès lors, il serait contraire aux enseignements de la Cour suprême dans Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc. (C.S. Can., 2010-12-23), 2010 CSC 62, SOQUIJ AZ-50703926, 2011EXP-42, J.E. 2011-18, [2010] 3 R.C.S. 585, d’exiger que l’appelante intente d’abord une action en nullité de la décision de la Ville. La Cour du Québec était donc compétente pour trancher la question qui lui était soumise.

Quant au fond du litige, bien qu’il ait admis que la méthode employée par la Ville pour déterminer le facteur d’ajustement n’était pas parfaite, le juge a conclu qu’elle visait à prendre en compte, dans l’exercice de comparaison des soumissions, son coût réel. En ce qui concerne le fait d’avoir ajouté le facteur d’ajustement au tarif MTQ plutôt que de l’avoir substitué à celui-ci ne constitue pas en soi une contravention à l’ordre public ou aux principes innervant le processus d’appel d’offres. Ce n’est que s’il avait été établi que ce facteur d’ajustement venait prendre en considération les mêmes éléments que ceux inclus dans le tarif MTQ que l’on aurait pu conclure à une réelle double pénalité. Sur ce point, le juge a estimé que, même si le facteur d’ajustement n’écartait pas nécessairement tout point de contact, l’explication proposée par la Ville afin de justifier sa pertinence était convaincante. En l’absence d’une erreur manifeste et déterminante du juge, l’appel doit échouer.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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