Cour d'appel du Québec

Turbide Labbé c. Ministère de la sécurité publique

Hamilton, Moore, Cournoyer

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la requête en habeas corpus. Accueilli.

L’appelant, détenu dans l’attente de son procès, a demandé par habeas corpus sa libération de l’isolement cellulaire qui lui était imposé. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande et a ordonné aux autorités correctionnelles de mettre en place, dans des délais raisonnables, une autre mesure de détention en remplacement des conditions de détention de l’appelant. Ce dernier soutenait que les modalités de son isolement affectaient sa santé mentale, qu’elles ne respectaient pas les enseignements de la jurisprudence canadienne et qu’elles constituaient un traitement cruel et inusité.

Même si l’appel est théorique étant donné que l’appelant a été transféré dans un autre établissement de détention, il y a lieu de le trancher, car la contestation des conditions de sa détention offre tous les attributs d’une question importante qui se posera rarement devant une cour d’appel, compte tenu des changements rapides susceptibles d’intervenir dans les conditions de détention d’un détenu.

Bien que le juge de première instance ait été sensible aux effets de l’isolement sur la santé mentale de l’appelant, il n’a pas tranché complètement la contestation. L’appelant se fondait sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Canadian Civil Liberties Association v. Canada (Attorney General), (C.A. (Ont.), 2019-03-28), 2019 ONCA 243, SOQUIJ AZ-51586221, et celle de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans British Columbia Civil Liberties Association v. Canada (Attorney General), (C.A. (C.-B.), 2019-06-24), 2019 BCCA 228, SOQUIJ AZ-51607346, ayant déclaré inconstitutionnels les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, c. 20), de même que sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Rés. 663 (XXIV) du 31 juillet 1957, Rés. 2076 (LXII) du 13 mai 1977, Doc. ST/HR/1/Rev. 5 N.U. (1994), Rés. 70/175 du 17 décembre 2015) (règles Nelson Mandela). Ces règles sont une source non contraignante de droit international et posent certains principes qui encadrent l’isolement cellulaire.

La Cour supérieure aurait dû s’appuyer sur les règles Nelson Mandela pour délimiter la portée et le contenu des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) invoqués par l’appelant. Cette analyse l’aurait amenée à ordonner que les conditions de détention de l’appelant respectent les exigences des règles Nelson Mandela et qu’elles tiennent compte des préjudices psychologiques établis par le rapport que ce dernier avait produit et qui découlait de plusieurs périodes d’isolement cellulaire antérieures de même que d’autres plus rapprochées du recours. Le juge a considéré que la décision d’offrir à l’appelant d’intégrer un secteur permettant d’augmenter sa liberté résiduelle avant de pouvoir intégrer la population carcérale régulière était légale et raisonnable. Or, l’offre des autorités correctionnelles ne saurait constituer la décision qui fait l’objet du contrôle judiciaire. Il appartient aux autorités carcérales de décider des conditions de détention d’un détenu en fonction des exigences constitutionnelles, législatives et réglementaires qui encadrent de telles décisions. En outre, le juge a conclu que les conditions de détention de l’appelant n’étaient pas cruelles ni inusitées sans définir le cadre d’analyse qu’il a appliqué. Il semble avoir abordé la contestation de l’appelant comme si celui-ci exigeait son transfert en population générale, alors que ce dernier soutenait plutôt que son isolement devait respecter les exigences minimales prévues par les règles Nelson Mandela, notamment quant à sa santé mentale.

Finalement, le dispositif du jugement pose problème. L’ordonnance du juge de mettre en place une autre mesure de détention dont les modalités ne sont pas précisées soulève des difficultés réelles d’exécution et rend ardu tout recours éventuel de l’appelant pour en forcer le respect. Le dispositif doit définir de manière claire et non équivoque ce qui doit et ce qui ne doit pas être fait. Ce principe est d’autant plus nécessaire en matière carcérale, car le recours lui-même détermine si la détention est légale ou non et entraîne la libération du détenu lorsque celle-ci est illégale. Le juge devait tenir compte de l’effet cumulatif allégué des différentes périodes de détention en isolement cellulaire sur la santé mentale de l’appelant et formuler une conclusion susceptible d’exécution par les autorités correctionnelles, ce qui n’a pas été le cas.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca