Cour d'appel du Québec

Transport Kahkashan inc. c. Aviva, compagnie d'assurance du Canada

Hogue, Hamilton, Kalichman

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Accueilli (14 563 $).

9310-7324 Québec inc. effectue du transport de marchandises pour l'appelante. 9310 a souscrit auprès de la compagnie d’assurances intimée une police d'assurance-automobile qui comprend la police type F.P.Q. no 1 et l'avenant F.AQ. no 27. Le 21 octobre 2016, un employé de 9310, au volant d’un camion de 9310 qui tirait une remorque de l'appelante, a percuté un pont. L'intimée a indemnisé 9310 et l'appelante pour les dommages directs causés à la remorque (en réduisant ce paiement de 5 000 $, représentant une franchise). Toutefois, l’intimée a refusé de les indemniser pour les frais de location d'une remorque de remplacement que l'appelante avait engagés afin de maintenir l'intégralité de ses activités en attendant que la remorque endommagée soit réparée. Le juge de première instance a conclu que l’intimée était fondée à déduire une franchise de 5 000 $ sur l'indemnité versée à l'appelante puisque celle-ci était expressément prévue dans l'avenant F.A.Q no 27. Il a aussi estimé que cet avenant ne couvrait pas le remboursement des frais de location.

La police F.P.Q. no 1 offre une « assurance de dommages » au sens de l'article 2396 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.c.Q.). Le chapitre A prévoit une « assurance de responsabilité », alors que le chapitre B prévoit une « assurance de biens ». En l’espèce, le chapitre A ne s'applique pas, car seuls les dommages causés par un véhicule assuré sont visés. Les dommages au véhicule assuré lui-même ne sont donc pas couverts. Le chapitre B ne s'applique pas non plus puisqu'il ne couvre que les dommages causés à un «véhicule désigné» ou un « véhicule dont l'assuré désigné est nouvellement propriétaire ». Le seul « véhicule désigné » en vertu de la police d'assurance est le camion de 9310 et cette dernière n'est pas nouvellement propriétaire de la remorque.

L’avenant F.A.Q. no 27 vient combler ce vide. D’une part, il est intitulé « Responsabilité civile du fait de dommages causés à des véhicules dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire (incluant les véhicules fournis par un employeur) (Chapitre A) ». D’autre part, son objet est décrit comme suit: « Cet avenant étend la garantie du chapitre A du contrat d’assurance aux conséquences financières que peut subir la personne assurée lorsqu'elle est civilement responsable du fait d'un dommage causé à un véhicule assimilable à une remorque ou semi-remorque […] ». Or, le texte de cet avenant est sans équivoque: il vient étendre le chapitre A de la police F.P.Q. no 1 aux conséquences financières découlant des dommages causés à des véhicules autres que ceux visés par ce chapitre. En l'espèce, l'intimée et 9310 ont convenu que l'avenant permettrait aux véhicules de type « remorque et semi-remorque » n'appartenant pas à 9310 de bénéficier de la protection du chapitre A. Ainsi, l’intimée doit indemniser 9310 (et donc l'appelante, par l'intermédiaire de l'art. 2501 C.c.Q.) pour l'ensemble des conséquences financières découlant du dommage que 9310 a causé à la remorque de cette dernière, ce qui comprend les frais de location d'une remorque de remplacement temporaire.

Par ailleurs, il serait déraisonnable d'interpréter la section intitulée « Précisions » se trouvant à la toute fin de l'avenant comme changeant complètement la portée de celui-ci. En l’absence d’un indice qui permettrait d’affirmer que l’intention des parties étaient de limiter la portée de l’avenant, il faut privilégier une interprétation cohérente avec l'ensemble du texte. Il semble beaucoup plus logique que cette section serve à préciser la franchise applicable à une réclamation présentée en vertu de l'avenant.

9310 et l'intimée ont convenu qu'une franchise de 5 000 $ s'appliquerait lorsqu'un risque de type « tous risques » se réaliserait. En l’espèce, cette interprétation permet de donner un sens utile à chaque section.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca