Cour d'appel du Québec

Tozzi c. Agence du revenu du Québec

500-09-027944-180

Savard, Chamberland, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli.

En 2012, l’appelante a conclu une entente de services de garde à contribution réduite à 7 $ par jour visant la garde de sa fille, et ce, pour une durée de 5 ans. Or, le 21 avril 2015, la nouvelle Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) est entrée en vigueur. Celle-ci prévoit que la contribution réduite comprend dorénavant une contribution de base, payable au prestataire de services, et une contribution additionnelle, payable au ministre du Revenu afin d’être versée dans le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, en fonction du revenu familial. L’appelante ayant refusé de signer une nouvelle entente de services de garde subventionnés, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) lui a réclamé une cotisation de 1 035 $ à titre de contribution additionnelle pour l’année 2015. L’appelante s'y est opposée, faisant valoir que l'ARQ ne pouvait modifier unilatéralement l'entente qu'elle avait signée en 2012 ni lui imposer une tarification supérieure. L'ARQ a rejeté son opposition, et la Cour du Québec, Division des petites créances, s’appuyant sur des motifs succincts, a accueilli son appel sommaire en matière fiscale. La Cour supérieure a ensuite accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire de l’ARQ. Selon elle, la décision de la Cour du Québec constitue un excès de compétence, car elle n’est pas suffisamment motivée. La Cour supérieure a donc renvoyé le dossier à la Cour du Québec. L’appelante porte ce jugement en appel.

La norme de contrôle applicable à l’examen par la Cour supérieure de la décision de la Cour du Québec est celle de la décision raisonnable. La Cour supérieure a eu raison de conclure à l’insuffisance des motifs de la décision de la Cour du Québec, et donc à un excès de compétence.

L’article 93.30 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) exige que le jugement rendu en matière d'appel sommaire contienne un bref énoncé des motifs de la décision. La concision de cet énoncé ne doit pas se faire au détriment de l’intelligence du raisonnement et de la nécessité qu’il soit intelligible, d’autant plus lorsque l’affaire soulève des questions de droit complexes et d’intérêt public, comme en l’espèce. La juge de la Cour du Québec n’explique pas en quoi l’ARQ ne serait pas un tiers à l’entente, se contentant de faire référence aux enseignements de la Cour suprême dans Dikranian c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-12-02), 2005 CSC 73, SOQUIJ AZ-50345328, J.E. 2005-2231, [2005] 3 R.C.S. 530, ni pourquoi les modifications législatives de 2015, qui ne sont pas rétroactives, ne s’appliqueraient pas à l’appelante. Il s’agit d’une lacune importante qui se situe au coeur de la décision qu’elle avait à rendre et qui équivaut à une absence de motivation. Cela suffit pour conclure au caractère déraisonnable de la décision.

Par contre, pour des raisons d’efficacité, de célérité et d’économie des ressources judiciaires, il y a lieu de répondre à la question que posait l’appel sommaire plutôt que de renvoyer le dossier à la Cour du Québec. L’article 88.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance n’est pas ambigu. L’intention du législateur était que la contribution additionnelle s’applique à compter du 22 avril 2015 à tous les parents dont l’enfant fréquentait à cette date un service de garde subventionné, que cette fréquentation ait débuté avant cette date, le jour même ou après cette date. Même si l’appelante avait bénéficié d’un droit acquis au non-paiement d’une contribution additionnelle, le législateur avait l’intention non équivoque de porter atteinte à ce droit. L’appel sommaire en matière fiscale est donc rejeté.

Le juge Ruel est toutefois d’avis que la décision de la Cour du Québec était suffisamment motivée et que la juge de la Cour supérieure aurait dû en évaluer la raisonnabilité selon le cadre établi dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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