Cour d'appel du Québec

Therrien c. Directeur général des élections du Québec

Dutil, Fournier, Cournoyer

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un appel à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec. Rejeté.

L’article 429 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3) interdit notamment, pendant les 7 jours qui suivent celui de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection, d’afficher ou de faire afficher sur un espace loué à cette fin de la publicité ayant trait à l’élection. Pendant une période d’interdiction, l’appelant, qui était responsable des médias sociaux d’un parti politique, a publié sur le média social Facebook de la publicité payée dans le contexte de la campagne électorale de ce parti. Le Directeur général des élections du Québec a intenté une poursuite. La Cour du Québec a ordonné un arrêt des procédures au motif que l’infraction reprochée n’existe pas en droit. Elle a jugé que les termes de l’article 429 ne visent pas les publicités sur les médias sociaux. En appel, la Cour supérieure a plutôt adopté une interprétation large des termes de la loi qui englobent la publicité sur les médias sociaux. Elle a renvoyé le dossier en première instance pour la poursuite des procédures.

Lorsque l’article 429 a été modifié, en 1995, les médias sociaux n’existaient pas. Le sens usuel des mots «afficher» et « espace loué » ne pouvait envisager la réalité virtuelle. Les termes d’une loi n’ont pas nécessairement à se limiter à leur sens initial, au moment où celle-ci a été édictée. Une loi peut s’appliquer à des réalités inconnues au moment de son adoption.

La généralité des termes « afficher » et « espace » se trouvant à l’article 429 n’empêche pas leur application à la dimension virtuelle propre aux médias sociaux. Dans la mesure où le texte législatif ou réglementaire s’y prête, et c’est le cas de l’article 429, l’avènement d’Internet et du cyberespace exige l’adaptation par les tribunaux des concepts généraux à ces nouvelles réalités.

Ainsi, le sens à donner aux expressions « afficher », «faire afficher» et « espace loué à cette fin » ne se limite pas au sens que celles-ci avaient au moment de l’adoption de l’article 429. L’affichage virtuel dans un espace virtuel est aussi visé par l’interdiction promulguée par cet article.

Selon l’article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1), la notion de « document » comprend nécessairement l’affichage virtuel, car l’affichage s’avère constitué d’informations portées sur un support qui a la même valeur juridique s’il comporte la même information, et ce, peu importe les supports utilisés. À cet égard, « afficher » ou « faire afficher » comporte l’utilisation d’un support sur lequel on porte des informations, donc un « document » au sens de l’article 3.

La notion de « document » contenue à l’article 3 s’applique à l’ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y fassent référence par l’emploi du terme « document » ou par d’autres termes.

La violation de l’article 429 est une infraction au sens de l’article 564.2 de la Loi électorale qui rend l’appelant passible de l’amende mentionnée à cet article. L’utilisation de cette technique de rédaction législative, c’est-à-dire la création de l’infraction au moyen d’un renvoi à la définition de la conduite contenue dans un autre article, n’a pas pour effet de rendre inapplicable l’article 76 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Dès lors, cet article confirme qu’une infraction à l’article 429 peut être commise que l’affichage ait lieu sur un support papier ou sur un support technologique.

Les principes traditionnels d’interprétation des lois et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information conduisent à la même conclusion, à savoir que l’interdiction de publicité édictée à l’article 429 s’applique à l’affichage virtuel dans un espace virtuel comme celui de Facebook.

Législation interprétée: article 429 de la Loi électorale

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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