Cour d'appel du Québec

Télécon inc. c. Paupe

Dutil, Hamilton, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande des intimés en vertu de l’article 241 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.). Accueilli.

Les intimés ont entrepris des procédures pour congédiement injustifié. À l’appui de sa défense et demande reconventionnelle, l’appelante a communiqué un rapport d’expert. Les intimés ont déposé une demande en vertu de l’article 241 C.p.c. pour l’obtention des témoignages recueillis par l’expert et la radiation d’extraits du rapport. Le juge de première instance a ordonné la communication des notes prises par l’expert lors des entrevues avec des témoins et, à défaut, le rejet de son rapport. Le juge a également conclu que l’expert s’était substitué au juge du fond et a fait droit à la demande des intimés de retirer certains extraits du rapport.

Le nouveau Code de procédure civile a créé un régime applicable à tous les experts, qu’ils soient commis par le tribunal ou choisis par les parties. La portée de l’article 238 alinéa 2 C.p.c. ne fait pas l’unanimité chez les auteurs, certains étant d’avis que cet alinéa ne vise que les experts commis par le tribunal, comme c’était le cas auparavant, alors que, pour d’autres, il vise tous les experts. En l’espèce, il est admis que l’expert n’a recueilli aucune déclaration écrite et qu’il n’a procédé à aucun enregistrement de ses entrevues. Selon le juge, l’expert se devait de le faire et, partant, cette omission constitue une irrégularité qui devait être sanctionnée. Il a estimé que la sanction appropriée était la production des notes prises lors des entrevues, et ce, même s’il les considérait comme protégées par le privilège relatif au litige.

L’exigence du juge que l’expert obtienne une transcription de toutes ses entrevues et qu’il les joigne à son rapport pour se conformer à l’article 238 alinéa 2 C.p.c. va à l’encontre des principes directeurs de la procédure et des règles de la proportionnalité. En l’espèce, l’expert a fondé son opinion sur des faits qui lui ont été révélés ou relatés par les témoins qu’il a rencontrés et il en a fait état dans son rapport. Cela ne dispense pas pour autant la partie qui l’a commis de faire la preuve des faits qui ont été rapportés par les témoins. La portée de l’article 238 alinéa 2 C.p.c. ne contraint pas un expert à obtenir une déclaration écrite ou la transcription des entrevues effectuées. Lorsqu’il n’existe pas de témoignages, de déclarations ou de transcriptions, l’article 238 alinéa 2 C.p.c. ne s’applique pas.

Le juge a également eu tort d’ordonner que le rapport soit rejeté du dossier si l’appelante ne produisait pas les notes de l’expert et ainsi de sanctionner une irrégularité au sens de l’article 241 C.p.c. Cette erreur est d’autant plus manifeste qu’il a imposé la communication de notes qu’il considérait comme protégées par le privilège relatif au litige. Puisque l’expert n’avait pas à transcrire les entrevues effectuées, il ne peut être question de sanction.

Quant à la radiation de passages du rapport d’expert, l’appel ne porte que sur 7 des 19 extraits visés par le jugement de première instance. L’étude de ces extraits démontre qu’il n’y a pas d’usurpation du rôle du tribunal et que le juge a erré en ordonnant leur radiation. Dans chacun des cas, l’expert faisait référence aux documents joints à son rapport, aux entrevues qu’il avait effectuées ou aux interrogatoires qu’il avait consultés. Ces extraits permettent de comprendre sur quels faits il a fondé son opinion.

Législation interprétée : article 238 al. 2 C.p.c.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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