Cour d'appel du Québec

Syndicat des travailleuses et des travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN) c. Ville de Gaspé

Gagné, Hamilton, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence d’un arbitre qui avait accueilli des griefs et une plainte en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) (LATMP) à l’encontre d’un congédiement. Accueilli.

L’arbitre a estimé que la décision de l’employeur de congédier une seconde fois le plaignant (après un premier congédiement contesté avec succès) en raison de limitations fonctionnelles causées par un épisode de harcèlement psychologique était abusif et discriminatoire. Il lui a ainsi ordonné de rétablir le lien d’emploi et de se conformer à son obligation d’accommodement, le tout dans un contexte où le harceleur ne travaillait plus pour l’employeur. Appliquant la norme de la décision raisonnable, le juge réviseur a estimé que l’arbitre avait outrepassé sa compétence en allant à l’encontre de la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ayant statué sur les limitations fonctionnelles du plaignant et ayant déclaré qu’il ne pouvait reprendre l’exercice de son emploi ni retourner chez l’employeur.

L’affaire soulève certaines questions « liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs », lesquelles sont régies par la norme de la décision correcte. En effet, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a compétence exclusive pour examiner et trancher toute question visée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à moins qu’une disposition particulière ne donne compétence à une autre personne ou à un autre organisme. Or, c’est le cas en matière de mesure discriminatoire ou de représailles (art. 32) et de l’application de dispositions d’une convention collective portant sur le droit au retour au travail (art. 244) ou lorsqu’il est question de dispositions d’une convention collective prétendument plus avantageuses que celles prévues à la loi (art. 4). Il s’agit de domaines à l’égard desquels l’arbitre de griefs est compétent. Par ailleurs, il est vrai que la Cour suprême a décidé que la CSST et la Commission des lésions professionnelles avaient le pouvoir exclusif d’imposer à l’employeur des mesures d’accommodement en matière de lésion professionnelle (Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron (C.A., 2015-06-15), 2015 QCCA 1048, SOQUIJ AZ-51185251, 2015EXP-2001, 2015EXPT-1226, J.E. 2015-1108, D.T.E. 2015T-461). Cependant, le caractère exclusif de ce pouvoir demeure, lui aussi, sujet aux exceptions prévues aux articles 4 et 244 LATMP. Cela dit, dans l’exercice de sa compétence en pareilles matières, l’arbitre de griefs ne peut, en principe, contredire les déterminations de la CNESST (ou du Tribunal administratif du travail (TAT)) à l’égard notamment de l’existence ou de la nature de la lésion professionnelle, des limitations fonctionnelles, de l’emploi convenable, etc. Dans les circonstances très particulières du présent dossier, non seulement l’arbitre avait-il compétence, mais ses conclusions sont compatibles avec celles de la CNESST ou du TAT, sauf en ce qui a trait à l’obligation d’accommodement imposée à l’employeur, laquelle aurait dû être sujette « aux décisions actuelles et à venir de la CNESST » puisqu’il revient à celle-ci de statuer sur la disparition de la limitation fonctionnelle (Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) c. Corporation d'Urgences-santé (C.A., 2016-02-12), 2016 QCCA 266, SOQUIJ AZ-51254504, 2016EXP-747, 2016EXPT-427, J.E. 2016-376, D.T.E. 2016T-160), en l’occurrence depuis le départ du harceleur. Cette lacune peut facilement être corrigée, ce qu’aurait dû faire le juge réviseur plutôt que d’annuler la sentence.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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