Cour d'appel du Québec

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5454 c. Société québécoise du cannabis

Thibault, Hamilton, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.

Le TAT a rejeté un moyen d’irrecevabilité visant la requête en accréditation déposée par le Syndicat des employées et employés de la Société québécoise du cannabis – CSN pour représenter les salariés de la Société québécoise du cannabis (SQDC) au point de vente de Chicoutimi. Il a conclu que, même si ce point de vente n’avait pas encore ouvert ses portes au public au moment du dépôt de la requête, il y avait existence d’«activités accréditables». Il a jugé que le contexte permettait de vérifier l’existence d’une entreprise ainsi que la communauté d’intérêts des salariés visés par la requête. Il a ajouté que la SQDC avait engendré des activités suffisamment caractéristiques de son objectif pour permettre de déterminer l’unité appropriée. 

La norme de contrôle judiciaire applicable à la décision du TAT est celle de la décision raisonnable. Il s’agit de déterminer si la Cour supérieure a erré en concluant que cette décision était raisonnable, notamment en ce qui a trait à l’élaboration et à l’application de la grille d’analyse servant à déterminer si la requête en accréditation était prématurée, et ce, en vertu des dispositions du Code du travail (RLRQ, c. C-27) ainsi que de la jurisprudence du tribunal. Les syndicats appelants prétendent que l’entreprise exploitée par la SQDC n’existait pas au moment du dépôt de la requête étant donné que la vente de cannabis n’avait pas encore commencé. Une telle prétention est réductrice et repose sur une lecture sélective de la jurisprudence pertinente, laquelle est très nuancée sur cette question. En l’espèce, la requête visait tous les salariés qui allaient exercer les activités caractéristiques de l’entreprise. Ceux-ci avaient tous été embauchés, ils avaient tous suivi et réussi la formation requise par la réglementation et leurs tâches étaient communes et connues. En outre, le personnel-cadre avait été embauché et l’aménagement des locaux était presque achevé. Quant à la proposition des appelants selon laquelle le TAT aurait introduit la notion de «prestation de travail à court terme», elle est mal fondée. La jurisprudence exige l’examen d’une situation concrète afin de déterminer si l’on est en présence d’une entreprise réelle. Dans ce contexte, tenir compte du fait que les salariés sont embauchés et formés pour fournir une prestation de travail à une date prévue, mais décalée de quelques jours en raison d’un retard dans l’aménagement des locaux n’a rien d’incongru. Il s’agit d’un fait pertinent qui démontre que l’entreprise a dépassé le stade de la mise en place d’un projet pour atteindre celui d’une entreprise tangible dont l’activité de vente est sur le point de démarrer. Le TAT était en présence d’une association de salariés représentative qui demandait l’accréditation pour une unité appropriée, et ce, à l’égard d’une entreprise réelle. Sa décision ne s’écarte pas de la jurisprudence du tribunal en pareille matière. Son appréciation de la preuve ainsi que son interprétation du Code du travail ne comportent aucune erreur susceptible d’altérer le caractère raisonnable de sa décision.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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