Cour d'appel du Québec

Syndic de Société de vélo en libre-service

Schrager, Cournoyer, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l’appel d’une décision du syndic. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel. Rejetée.

Dans un contexte où la Cour d’appel avait déclaré nul le prêt accordé à la débitrice par la ville intimée, le syndic a rejeté en partie la preuve de réclamation de celle-ci, estimant que sa créance résultait de transactions qui n’étaient pas régulières au sens de l’article 137 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou qu’elle constituait une réclamation relative à des capitaux propres au sens de son article 140.1. Le juge de première instance a estimé que le syndic avait omis de tenir compte de l’incidence de l'arrêt de la Cour d’appel sur la question, ajoutant que, de toute façon, les parties au prêt n’étaient pas liées entre elles et que celui-ci ne pouvait être assimilé à une contribution au capital de l’entreprise.

Vu les sommes en jeu, l’article 193 c) de la loi accorde un appel de plein de droit, d’où le rejet de la requête pour permission d’interjeter appel.

Par ailleurs, le juge a accordé à l'arrêt de la Cour une portée qu’il n’avait pas. En effet, en ouvrant la porte à une réclamation fondée sur la notion de «restitution des prestations», vu l’annulation du prêt, la Cour ne s’est pas trouvée à se prononcer sur la validité d’une telle réclamation au regard des règles en matière de faillite et d’insolvabilité. Rien dans ses motifs ou dans le dispositif ne permet d’affirmer le contraire. De plus, la conclusion du juge ayant déterminé que, n’étant pas des personnes liées, les parties au prêt ne pouvaient avoir de lien de dépendance constitue une erreur de droit. Constitue également une telle erreur le fait d’avoir analysé la preuve de la réclamation sous l’angle de la restitution des prestations uniquement, sans avoir tenu compte des circonstances dans lesquelles la transaction s’était déroulée. Or, dans un contexte où la Cour avait déjà déclaré que le prêt contrevenait à une disposition d’ordre public visant la protection des contribuables, il n’était pas déraisonnable pour le syndic de conclure que la transaction n’était pas régulière. Enfin, le juge n’a pas mentionné les faits sur lesquels s’était fondé le syndic pour qualifier le prêt de contribution au capital. Or, à la lumière de ces faits, cette conclusion ne peut être qualifiée de déraisonnable.



Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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