Cour d'appel du Québec

Succession de Vaia

Schrager, Baudouin, Bachand

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en remboursement d’honoraires extrajudiciaires du liquidateur d’une succession et ayant rejeté celle d’un légataire. Accueilli en partie.

La fondation appelante est l’une des légataires de Vaia, décédé en octobre 2017. L’intimé a agi à titre de liquidateur de la succession de mai 2018 jusqu’à sa résignation, le 25 juin 2019, soit quelques jours avant que la demande de l’appelante visant à le remplacer dans ses fonctions ne soit entendue. Entre-temps, Aberback a été nommé liquidateur provisoire jusqu’à ce que le juge de première instance confirme sa nomination de façon permanente. Le juge a conclu qu’il était légitime que la succession rembourse les honoraires professionnels engagés par l’intimé pour se défendre à titre de liquidateur conformément à l’article 789 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64). Quant aux honoraires versés à sa compagnie ainsi qu’à celles de son épouse et de sa fille, le juge a accepté les explications données par l’intimé et il a considéré ces paiements comme des dépenses légitimes de la succession. Il n’a cependant pas permis à l’appelante de se faire rembourser ses frais juridiques par la succession. Enfin, estimant qu’il ne pouvait rendre une ordonnance contre une partie mise en cause, le juge a refusé d’ordonner à l’ancien cabinet d’avocats de l’intimé, Séguin Racine, Avocats ltée, de remettre au nouveau liquidateur Aberback les sommes qu’elle détient en fiducie.

Le juge n’a pas commis d’erreur en ordonnant le remboursement des dépenses faites par l’intimé à titre de liquidateur. Le dossier ne démontre pas que les honoraires qu’il a engagés étaient déraisonnables au point de conclure qu’en les payant il a agi de façon malhonnête ou qu’il a outrepassé son mandat de liquidateur. Il n’y a pas lieu, contrairement à ce que réclame l’appelante, de renvoyer le dossier en Cour supérieure pour qu’une preuve additionnelle permettant de déterminer quelle partie des frais est raisonnable soit présentée. Pour sa part, l’appelante, qui a dépensé 146 799 $ en honoraires d’avocats, notamment pour demander le remplacement de l’intimé à titre de liquidateur, est en droit d’obtenir le remboursement d’une somme de 35 000 $ qu’elle a payée au bénéfice de tous les autres héritiers et dans l’intérêt de la succession. Enfin, le juge a commis une erreur de droit en refusant d’ordonner au cabinet Séguin Racine de remettre la somme de 45 946 $ à Aberback à titre de liquidateur de la succession.

Pour sa part, le juge Bachand est d’avis que les frais juridiques engagés par l’intimé ne devraient pas être entièrement supportés par la succession. Selon lui, l’intimé a manqué à son devoir d’impartialité et ses dépenses n’ont pas toutes été faites au bénéfice de l’ensemble des héritiers. Il aurait aussi agi avec imprudence et négligence en contestant vigoureusement la demande de remplacement présentée par l’appelante avant de faire volte-face quelques jours avant l’audition. Enfin, le juge augmenterait aussi la proportion des honoraires de l’appelante qui devraient être payés par la succession.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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