Cour d'appel du Québec

Succession de Glickman

500-09-028238-194

Mainville, Rancourt, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Rejeté.

En 1994, Glickman a signé un testament notarié par lequel elle léguait tous ses biens à son mari ou, en cas de prédécès, en parts égales à leurs 3 enfants, Jane, Lucy et Richard. Si l’un des enfants décédait avant leur mère et avant d’avoir reçu sa pleine part du capital, le testament prévoit que cette part serait dévolue aux autres enfants si l’enfant décédé ne laissait aucun enfant vivant. Glickman est décédée en 2013 alors que son mari était décédé en 2006. Les enfants ont reçu une partie des biens qui leur revenait entre 2013 et 2015, mais l’un d’eux, Richard, qui n’avait pas d’enfant, est décédé avant que la distribution finale ne puisse être faite. La succession de celui-ci est dévolue à divers amis et à des proches qui ne sont pas des membres de la famille. L’appelante, liquidatrice de la succession de Richard, et les intimés, liquidateurs et bénéficiaires de la succession de Glickman, ne s’entendent pas sur les effets du décès de Richard avant la distribution finale du capital. Ils ont demandé au tribunal de trancher la question de savoir si la répartition finale du reste de la succession de Glickman devait être divisée en parts égales entre ses 2 derniers enfants survivants, Lucy et Jane, ou plutôt si la succession de feu Richard a le droit de participer à la distribution finale. La juge de première instance a conclu que le testament était ambigu et qu’il devait être interprété. Selon elle, contrairement à Warhaft c. Warhaft (Succession de), (C.S., 2002-11-13), SOQUIJ AZ-50151266, J.E. 2003-104, la testatrice n’avait pas l’intention que sa succession soit transmise sans entrave et sans restriction à ses enfants, mais plutôt qu’elle soit détenue en fiducie par ses liquidateurs à leur profit. Elle ne voulait pas que des personnes extérieures à la famille héritent d’une partie de ses biens qu’un bénéficiaire sans enfant n’aurait pas reçue de son vivant.

Les termes du testament sont clairs et ne nécessitent pas d’interprétation. L'intention de la testatrice est évidente : si l'un de ses enfants décède sans laisser de descendance avant d'avoir reçu la totalité de sa part de la succession, cette part revient aux autres enfants survivants. Le legs dévolu à Richard est donc soumis à cette condition. À l’instar de la clause prévoyant la dévolution aux enfants en cas de prédécès du mari, il s’agit d’une clause prévoyant une condition suspensive de nature purement personnelle qui entraîne la caducité du legs si la condition est remplie. Cette clause n’est ni impossible ni contraire à l’ordre public. Elle doit être mise en oeuvre par les liquidateurs de la succession pendant qu’ils exercent la saisine des héritiers, et ce, peu importe qu’une fiducie ait été créée ou non.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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