Cour d'appel du Québec

Succession de Charpentier

Morissette, Hamilton, Moore

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueilli.

La sœur de l’intimé, Madeleine, est décédée en juillet 2018. En 1974, elle avait signé un testament par lequel elle léguait tous ses biens à son époux, Paul, ou, en cas de prédécès, au frère de celui-ci, Raymond, ainsi qu’à l’appelante Huguette, qui était alors la conjointe de ce dernier. Madeleine et Paul ont divorcé en 1991 sans que le testament soit révoqué. Paul est décédé en mars 2018. En application de l’article 764 du Code civil du Québec (C.c.Q.) (L.Q. 1991, c. 64), la juge de première instance a conclu que les legs subsidiaires faits en faveur de Raymond et de Huguette étaient devenus caducs, car Paul n’était plus l’époux de la testatrice et il était décédé au moment de l’ouverture de la succession. Selon elle, la révocation du legs universel priverait les legs subsidiaires de leur objet et, de ce fait, les rendrait caducs. La juge a aussi retenu que l’évolution du contexte familial concernant la testatrice, son ex-mari, son ex-beau-frère et l’ex-conjointe de ce dernier créait une ambiguïté qu’elle devait résoudre. En s’appuyant notamment sur les termes «mon époux» et « mon beau-frère » utilisés dans les legs, elle a tiré la conclusion que «le mariage [était] à l’origine d’affectations présumées qui ont été la cause des libéralités testamentaires».

La juge a erré en concluant que les legs subsidiaires étaient devenus caducs pour défaut d’objet. Rien dans l’article 764 C.c.Q. ne donne à penser que la révocation d’un legs en faveur d’un ex-conjoint du testateur qui a divorcé après avoir testé s’étend aussi au legs de ce même testateur par lequel un membre de la famille de cet ex-conjoint aurait lui aussi été avantagé. D’ailleurs, la juge ne parle pas de révocation, mais de caducité en raison de l’absence d’objet des legs subsidiaires. Pourtant, ces legs ont bel et bien un objet, soit la transmission des biens. Cet objet n’est pas tributaire du legs en faveur de Paul. De plus, rien ne permet de conclure que la testatrice avait l’intention explicite de faire dépendre les legs litigieux du maintien des liens de famille. L’exécution de ces legs dépendait seulement du prédécès de Paul. Comme dans Succession de Glickman (C.A., 2021-02-16), 2021 QCCA 260, SOQUIJ AZ-51744222, 2021EXP-646), la juge a donc commis une erreur évidente en estimant que l’article du testament prévoyant les legs subsidiaires était désormais ambigu en raison d’un changement de circonstances touchant les relations entre les parties.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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