Cour d'appel du Québec

Souscripteurs du Lloyd's c. SNC Lavalin inc.

200-09-010258-207

Morissette, Gagné, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande visant l'obtention d'une ordonnance afin de faciliter l’exécution d’un jugement qui avait ordonné à l’appelante de verser à l’intimée la somme de 65 979 396 $. Rejeté.

En première instance, l'intimée cherchait, entre autres choses, à obtenir des ordonnances aux termes desquelles 3 de ses assureurs participant à des tours d’assurance seraient tenus de lui verser des sommes d’argent à la suite du prononcé, le 6 avril 2020, de l'arrêt phare SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise (C.A., 2020-04-06), 2020 QCCA 495, SOQUIJ AZ-51681330, 2020EXP-956, dans «l'affaire de la pyrrhotite». Cet arrêt confirme le jugement phare ayant retenu notamment la responsabilité de l’intimée et du géologue à son service. Il confirme également l'ordonnance contenue dans ce jugement qui a enjoint aux assureurs de «se répartir entre eux les dommages en lien avec la responsabilité de leur assuré», en l'occurrence, l'intimée.

La condamnation contre la société d'assurances appelante en ce qui concerne chacune des réclamations pour lesquelles la responsabilité de l’intimée a été retenue a été prononcée dans le cadre de recours directs intentés par des tiers lésés. Il s’agissait donc de recours intentés en vertu de l’article 2501 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) qui, pour être accueillis, supposent la démonstration par le tiers: i) de la responsabilité de l’assuré; et ii) du contrat d’assurance couvrant celle-ci. L’assureur peut alors opposer au tiers lésé, lorsqu’une police de réclamation présentée et rapportée (ou déclarée) est en cause, l’absence de réclamation et d’avis à l’assureur malgré l’article 2502 C.C.Q., car cet article exige que la réclamation soit d’abord couverte par la police d’assurance. Rien de tel n'a été opposé aux tiers lésés en l’espèce.

La Cour est donc en présence d’un argument de droit ou de fait qui aurait dû être avancé antérieurement, ou encore de moyens qui ont été ou auraient pu être allégués en défense et qui ne peuvent être invoqués de nouveau pour faire échec à l’exécution du jugement phare. C’est là l’effet de la présomption de la chose jugée.

D’autre part, le juge de première instance a conclu que l’assurée satisfait à ses obligations lorsqu’elle transmet une réclamation au «claim officer», lequel agit en qualité de mandataire des assureurs. Or, il s’agit d’une interprétation de la police d’assurance de référence à la fois rationnelle et compatible avec ses termes; elle ne fait aucunement violence à sa lettre et, malgré ce que soutient l’appelante, ne comporte ni amalgame ni «fusion» entre la date de présentation d’une réclamation à l’assurée et la date où elle est déclarée aux assureurs. Certes, il y a pu y avoir concomitance entre ces dates, mais cela découle du mode de gestion particulier que s’étaient donné les parties pour faire face à ce qui est rapidement devenu une massive et inquiétante vague de réclamations. Il fallait être pratique et s’occuper de ce qui était le plus urgent. En outre, le juge a estimé, comme il lui était loisible de le faire, que cette interprétation ne dénature pas le type de police en cause.

D’ailleurs, l’intimée considère avoir exécuté ses obligations au sens de la police, tout comme l’a fait le «claim officer» en rapportant les réclamations aux assureurs de façon continue, au fur et à mesure de leur réception, par la transmission des «Claims Status Reports», ainsi que le démontre le dossier. L’appelante ne s’est jamais opposée à cette manière de faire, pas plus qu’elle n’a nié couverture.

Or, il est reconnu que l’assureur doit manifester en temps opportun ses réserves quant à la couverture de son assuré. Son omission d’agir peut en effet être interprétée comme une renonciation, ce qui paraît avoir été la conclusion du juge de première instance en l’espèce. L’interprétation rigoriste de la police maintenant avancée par l’appelante est tardive. Elle ne cadre pas avec le contexte des relations entre les parties. À défaut d’avoir nié couverture en temps opportun, l’appelante est désormais forclose de contester la méthode de répartition proposée par l’intimée «fondée sur les dates de mises en demeure ou first notice».

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca