Cour d'appel du Québec

Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal

Mainville, Rancourt, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’un jugement de la cour municipale de Montréal qui avait rejeté 4 réclamations de frais tarifaires facturés à la suite d’alarmes-incendies non fondées. Accueilli.

Durant la période de juillet 2014 à juin 2015, les pompiers de la ville intimée se sont déplacés pour des alarmes-incendies non fondées dans 4 établissements rattachés à un centre universitaire de santé et de services sociaux. La Ville a facturé des frais tarifaires à l’appelante, propriétaire des immeubles en cause, en vertu du règlement RCG 08-035 prévoyant certaines mesures relatives aux alarmes-incendies non fondées en vue d’améliorer la prévention des incendies et la sécurité publique. L’appelante a refusé de payer ces frais, totalisant environ 7 000 $, faisant valoir qu’elle bénéficiait de l’immunité de l’État.

En raison de son statut de mandataire de l’État bénéficiant de l’immunité de la Couronne, la cour municipale a conclu que l’appelante était exemptée du paiement des frais tarifaires réclamés puisqu’ils étaient assimilés à une taxe municipale. Pour sa part, le juge de première instance, notant que la question de la qualification des frais tarifaires réclamés comme taxes municipales n’avait pas fait l’objet d’un débat devant la cour municipale, a estimé que le droit d’être entendu n’avait pas été respecté. Il a conclu que le jugement était déraisonnable et que le dossier devait être retourné à la cour municipale pour un nouveau procès.

Le juge de première instance aurait dû appliquer la norme de contrôle de la décision correcte. Le droit d’être entendu a été enfreint par la cour municipale, qui a décidé du dossier sur un autre moyen que celui qui lui avait été soumis par l’appelante, de sorte qu’une intervention s’imposait. Le juge aurait dû trancher l’affaire au fond au lieu de renvoyer le dossier à la cour municipale.

Le mandat de l’appelante exclut le pouvoir d’aménager et de meubler ses immeubles qui servent aux intervenants du secteur de la santé et des services sociaux. Elle n’a pas non plus le pouvoir d’entretenir des immeubles dont elle est propriétaire et qui sont occupés par un établissement public ou privé conventionné au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2). Or, le règlement rend l’appelante ultimement redevable pour l’aménagement et l’entretien des systèmes d’alarme-incendie des immeubles du secteur de la santé et des services sociaux, contrairement à son mandat législatif. L’appelante peut refuser d’assumer cette responsabilité additionnelle que lui impose la Ville en invoquant l’immunité dont elle bénéficie en tant que mandataire de l’État en vertu de l’article 42 de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16).

Il n’y a pas lieu de retenir la prétention de la Ville voulant que son règlement tire sa source de la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, c. S-3.4), auquel l’État s’est lié. En outre, la Ville ne peut se prévaloir de l’exception à l’immunité de l’État fondée sur les avantages et les obligations. En effet, il est inexact de prétendre que l’appelante profite du service des incendies de la Ville sans participer à son financement. Elle contribue aux services municipaux pour les immeubles dont elle est propriétaire et qui servent aux services de santé et de services sociaux selon une formule établie par la loi. L’application de la doctrine de l’immunité de l’État en l’espèce s’en trouve renforcée, car le législateur a justement prévu des mécanismes précis de compensation pour les municipalités afin de pallier les effets de cette doctrine sur le financement des services fournis par celles-ci, y compris les services de protection contre les incendies.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca