Cour d'appel du Québec

Simon c. R.

Morissette, Hogue, Sansfaçon

Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté.

L’appelant a été déclaré coupable relativement à 2 chefs d’accusation de possession d’héroïne en vue d’en faire le trafic ainsi qu’à 2 chefs de possession de biens criminellement obtenus. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en concluant que la connexité entre lui, les stupéfiants et sa résidence était suffisante pour justifier l’inférence selon laquelle des choses liées au trafic de stupéfiants s’y trouvaient et que la suspension de son droit à l’assistance d’un avocat pendant 4 heures était justifiée.

Les faits allégués dans la dénonciation constituaient des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs aux infractions se trouvaient dans les lieux visés par les mandats de perquisition. Par contre, la juge a commis une erreur en concluant que le droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat n’avait pas été enfreint. Malgré cette erreur, suivant l’analyse sous l’article 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I), il n’y avait pas lieu d’exclure la preuve.

L’exercice du droit à l’assistance d’un avocat a été suspendu aussitôt que l’appelant en a été informé, et ce, jusqu’à la fin de l’opération policière, lorsqu’un autre individu visé par celle-ci avait également été arrêté. Contrairement à la conclusion de la juge, les circonstances ne permettaient pas de reporter l’exercice de ce droit. Elle ne s’est pas interrogée afin de savoir si le choix des policiers d’exécuter leur opération en 2 temps était dicté par des motifs impératifs. Il n’appartient pas aux tribunaux de déterminer de quelle façon une opération policière doit être exécutée. Toutefois, lorsque les policiers choisissent une méthode qui les conduira à suspendre un droit fondamental, ils doivent être en mesure de justifier ce choix par des impératifs sérieux. Or, en l’absence d’une telle justification, il faut présumer que la suspension du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat aurait pu être évitée et, partant, qu’elle n’est pas acceptable.

La preuve matérielle que l’appelant tente de faire exclure est constituée notamment de 203,5 grammes d’héroïne, de 107 576 $ ainsi que de documents de comptabilité trouvés dans sa résidence. Il s’agit donc d’une preuve dont ni l’existence ni la découverte ne découle de la violation de son droit constitutionnel. Bien que cette violation soit grave, elle est atténuée par le fait que les policiers n’ont pas agi de mauvaise foi et qu’ils se sont abstenus d’interroger l’appelant avant qu’il n’ait eu l’occasion d’exercer son droit. Ce premier facteur milite donc légèrement en faveur de l’exclusion de la preuve. L’appelant a dû être préoccupé et inquiet au cours de son arrestation, mais rien ne suggère qu’il a particulièrement souffert de la situation. L’absence de lien entre la preuve découverte et la violation du droit à l’assistance d’un avocat est un élément à considérer. Ce deuxième facteur milite à l’encontre de l’exclusion de la preuve. Les infractions reprochées à l’appelant sont graves et il occupait une place importante au sein du réseau de trafiquants. L’admission de la preuve ne mettrait pas en péril l’intégrité du système de justice et ne diminuerait pas la confiance que le public y porte. Soupesant ces facteurs, l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond doit prévaloir et justifie que la preuve soit reçue.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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