Cour d'appel du Québec

Shamir c. Procureur général du Canada (Ministère de la Défense)

Marcotte, Hamilton, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelants à payer 183 170 $. Rejeté.

En 2005, un contrat a été conclu entre Efficient Solution (ES) et le ministère de la Défense nationale (MDN) pour la fourniture d’un service de connectivité Internet à l’Organisation des cadets du Canada. Le juge de première instance a estimé que le contrat était de nature forfaitaire à tarif unitaire et qu’ES, qui a fait faillite en 2008, ne pouvait facturer des frais additionnels sans y avoir été préalablement et expressément autorisée par le MDN. Il a notamment conclu que les appelants, les dirigeants d’ES, et cette dernière avaient manqué de transparence en n’avisant pas le MDN qu'ES facturait pour l’utilisation de la ligne sans frais sans avoir obtenu son consentement ni fourni d’explication sur sa méthode de facturation. Le juge a donc retenu la responsabilité extracontractuelle des appelants et les a condamnés solidairement pour le plein montant de la surfacturation. En raison du manque d’initiative des parties, le juge a choisi de retrancher 3 ans de la période de calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle en fixant le point de départ au 1er avril 2011 plutôt qu’au 1er avril 2008.

Sur la question de la surfacturation, les appelants n’ont démontré aucune erreur manifeste et déraisonnable dans les conclusions du juge. La correspondance entre les parties appuie l’absence d’entente sur ce sujet ainsi que la conclusion selon laquelle le MDN a été tenu dans l’ignorance et démontre une volonté d’ES de dissimuler les frais additionnels.

Quant à la responsabilité personnelle des appelants, a priori, à moins d’avoir cautionné les obligations contractuelles de la société, le dirigeant n’est pas responsable des manquements de cette dernière étant donné qu’il n’est pas partie au contrat. Toutefois, en application de l’article 1457 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.c.Q.), le représentant de la société est responsable personnellement s’il commet lui-même une faute extracontractuelle. La faute du dirigeant doit être indépendante de la violation contractuelle de la société. Celui-ci est son mandataire. Lorsqu’il agit de bonne foi, dans l’intérêt de la société et dans les limites de son mandat, ses gestes sont ceux de cette dernière. Il n’est donc pas question d’une faute indépendante ou d’une responsabilité personnelle.

En l’espèce, la surfacturation est une faute contractuelle d’ES et n’entraîne pas en soi la responsabilité personnelle des appelants. Par contre, le juge a estimé que les appelants avaient manqué de transparence en décidant non seulement de facturer des sommes additionnelles, mais aussi en dissimulant ces frais. Ce manque de transparence constitue une faute extracontractuelle indépendante qui suffit pour conclure à leur responsabilité personnelle.


Enfin, suivant l’article 1618 C.c.Q., le point de départ du calcul des intérêts est en principe le jour de la demeure, soit, en l’espèce, le 1er avril 2008. L’article 1619 C.c.Q. adopte la même règle pour l’indemnité additionnelle. Par contre, le juge jouit d’un large pouvoir discrétionnaire pour reporter à plus tard le point de départ du calcul selon la nature du préjudice et les circonstances. Or, la période de 3 ans que le juge de première instance a retranchée semble correspondre à la période pendant laquelle 1 parajuriste et 2 comptables se sont succédé pour procéder à l’analyse de la facturation. Cette décision n’est donc pas déraisonnable.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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