Cour d'appel du Québec

Sanexen Services environnementaux inc. c. Englobe Corp.

200-09-010306-212

Ruel, Rancourt, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli.

L’appelante a présenté, conjointement avec les mises en cause, un moyen déclinatoire à l’encontre de la demande en dommages introduite contre elles dans le district judiciaire de Québec. Selon l’appelante, la juge de première instance a erré en droit en concluant à l’existence d’un principe jurisprudentiel selon lequel, faute d’une preuve contraire, le préjudice subi par une personne morale est considéré comme ayant été subi au lieu de son siège social. Elle soutient également que la juge a erré en droit en écartant la règle générale en matière de juridiction territoriale, prévue à l’article 41 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.).

La jurisprudence de la Cour, tant sous l’ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25) que sous celui entré en vigueur le 1er janvier 2016, a établi que, en matière d’action purement personnelle, le lieu du domicile du défendeur constituait le «forum naturel» ou encore la «juridiction présumée». C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article 41 C.P.C. Lorsqu’un demandeur souhaite se prévaloir de l’une des possibilités prévues à l’article 42 C.P.C. et que cette option est contestée, il lui incombe d’invoquer et de prouver les faits qui établissent la compétence du tribunal du district judiciaire autre que celui où est situé le domicile du défendeur. Tout doute à ce sujet doit être interprété contre le demandeur. L’autorité de la «règle habituelle» énoncée dans l’arrêt de la Cour Compagnie minière IOC inc. c. Gestion DDG inc. (C.A., 2009-05-28), 2009 QCCA 1070, SOQUIJ AZ-50558285, J.E. 2009-1124, sur lequel la juge s’est appuyée, commande des nuances importantes. Ainsi, le seul fait pour une personne morale d’avoir son siège dans un district judiciaire ne saurait invariablement conférer au tribunal établi dans ce dernier la compétence pour entendre sa demande en dommages pour perte de profits. Autrement, l’attribution de compétence prévue à l’article 42 paragraphe 2 C.P.C. deviendrait, dans ces cas, la règle générale, et celle de l’article 41 C.P.C., l’exception.

En l’espèce, la juge a commis une erreur de droit en concluant qu’il était bien établi par la jurisprudence de la Cour que, faute d’une preuve contraire, le préjudice financier subi par une personne morale était subi à son siège. Elle a également commis une erreur révisable en inversant le fardeau et en exigeant de l’appelante et des mises en cause qu’elles administrent une preuve afin de contredire la seule allégation de l’intimée que ses «dommages» auraient été subis au lieu de son siège. Or, l’intimée n’a administré aucune preuve afin d’établir que la perte de profits alléguée au titre de son préjudice avait réellement été subie dans le district de Québec. Le principe du lieu d’introduction de la demande dans le district du siège de l’un ou l’autre des défendeurs prévu à l’article 41 C.P.C. ne pouvait être écarté.

Légis. interprétée : article 42 paragr. 2 C.P.C.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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