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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Résumés des arrêts et jugements 
Les résumés des arrêts et jugements ci-dessous sont préparés par SOQUIJ.

Ville de Montréal c. EBC inc.

Procédure civile - confidentialité de la somme réclamée par l’intimée - appel d’offres – construction

Haroch c. Banque Toronto-Dominion

Action collective - autorisation - consommateurs - prêt hypothécaire - remboursement anticipé - pénalité - règle du stare decisis - questions communes

Parent c. Bain

Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - partie commune - stationnement - terrasse - injonction permanente

COS Construction inc. c. Paré Assurances et Services financiers inc.

Procédure – rétractation de jugement – absence de signification par huissier – irrecevabilité – courants jurisprudentiels – calcul du délai

Avalin Group FZE c. Lauzon — Planchers de bois exclusifs inc.

Contrats spéciaux - arbitrage - clause compromissoire - interprétation du contrat - renvoi à l’arbitrage - opposabilité - moyen déclinatoire

Air Canada c. McMullen

Responsabilité - Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada - faute - préjudice - lien de causalité - prescription extinctive

Place Rosemère inc. c. Ville de Rosemère

Fiscalité municipale - taxe spéciale - bénéfice - article 244.64.9 de la Loi sur la fiscalité municipale - adoption d’une stratégie - validité

Lepêcheur c. Girard

Procédure – droit d'être entendu – équité procédurale – absence de débat contradictoire – partie se représentant seule – devoir d’assistance du juge

Frenn c. R.

Pénal – ouï-dire – exception relative aux coconspirateurs – preuve circonstancielle – production et possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic

R. c. Benbouhoud

Pénal – vol de personnes âgées – absolution conditionnelle – absence d'équivalence – heures de travaux communautaires et période d’incarcération

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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