Cour d'appel du Québec

Rochette c. R.

Thibault, Levesque, Cotnam 


Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à des chefs d’accusation de trafic de stupéfiants, de trafic de biens criminellement obtenus et d’avoir commis un acte criminel au profit d’une organisation criminelle. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement globale de 13 ans. L’appelant soutient que le juge de première instance a erré en recevant en preuve des messages textes extraits de 2 téléphones saisis lors de son arrestation et en donnant des directives inadéquates en lien avec l'acte criminel commis au profit d'une organisation criminelle. En ce qui concerne la peine, l’appelant prétend que celle-ci est manifestement non indiquée et que le juge a erré en considérant comme un facteur aggravant le fait qu'il avait profité de la naïveté de sa mère.

Le juge n’a commis aucune erreur en recevant en preuve, au moyen du témoignage factuel du policier responsable de leur extraction, la pièce contenant l’ensemble des messages texte. Le fardeau de la preuve de l'authenticité des messages n'est pas exigeant. Il s'agit de déterminer si la preuve, directe ou circonstancielle, permet de conclure que le document présenté est ce qu'il paraît être. Dans un second temps, il appartient au juge des faits d'apprécier la valeur probante du document en question. La preuve de l'authenticité d’une pièce peut se faire par l’entremise d'un témoin expert ou d’un témoin des faits. Par ailleurs, le juge a rappelé aux jurés qu'il était de leur devoir d'apprécier la valeur probante des témoignages et de l'ensemble des pièces. Il ne pouvait usurper le rôle du jury en donnant son opinion sur la valeur probante de cette pièce.

Quant aux directives en lien avec l'acte criminel commis au profit d'une organisation criminelle, l'avocat de l'appelant n'a pas demandé au juge d'apporter des précisions quant à ce chef d’accusation, ce qui constitue un indice de la justesse générale des directives. D’autre part, le juge a pris soin d'indiquer que les déclarations extrajudiciaires d’une coaccusée ne pouvaient servir qu'en lien avec les chefs d'accusation la concernant. Il n’avait pas à préciser que le fait d'apporter une aide ponctuelle ne suffit pas pour conclure qu’une personne est membre d'une organisation criminelle, dans un contexte où la preuve était amplement suffisante pour permettre au jury de conclure que la participation de 2 personnes allait au-delà d'une aide ponctuelle. La preuve était aussi suffisante pour conclure que l'organisation dirigée par l'appelant comprenait au minimum 3 autres personnes. Enfin, les questions énumérées par le juge pour déterminer si le niveau d'organisation permettait de conclure à l'existence d'une organisation criminelle reprenaient les critères et conditions reconnus par la jurisprudence, et ce, afin d’aider le jury dans sa réflexion et non de le guider vers une conclusion.

En ce qui concerne la peine, la preuve ne permettait pas de conclure que l’appelant avait profité de la naïveté de sa mère. Toutefois, il s’agit d’un facteur aggravant parmi d’autres et ce fait ne peut être considéré comme une erreur ayant eu une incidence sur la peine. Même si la peine prononcée se situe à l'extrémité de la fourchette, le juge n’a commis aucune erreur justifiant l'intervention de la Cour. Compte tenu des principes de la parité et de la proportionnalité de la peine ainsi que des facteurs aggravants et atténuants retenus avec justesse par le juge, la peine imposée, bien qu’elle soit sévère, n'est pas manifestement non indiquée.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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