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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Résumés des arrêts et jugements 
Les résumés des arrêts et jugements ci-dessous sont préparés par SOQUIJ.

Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis

Municipal - contrat - déneigement - soumission - conformité - licence - Régie du bâtiment du Québec - article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec

Plante c. Potvin

Responsabilité – faute réglementaire – commettant – préposé momentané – lien de préposition – garage – perte totale – lien de causalité – quantum

Malo c. R.

Pénal – rejet d'appel – pouvoir discrétionnaire – accusé s'étant soustrait à la justice canadienne – accusé ayant fui le Canada

Énergir c. PG4 Construction Corp.

Contrat d’entreprise - responsabilité - maître d’ouvrage - travaux additionnels - conditions du sol - imprévisibilité - dommages-intérêts

Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal

Contrat d’entreprise - responsabilité - réfection d’un pont - contrat municipal - retard dans l’exécution des travaux - clause pénale

Fortier c. Procureur général du Québec

Action collective – autorisation – prescription extinctive – question de fait - rôle du juge - exercice de filtrage

Jarcevic c. Beaudoin

Dommage - évaluation - soins futurs - article 1608 C.C.Q. - perte de revenus futurs - capacité résiduelle de gains - soins extraordinaires

Droit de la famille — 261462

Famille - divorce - convention entre époux - partage du patrimoine familial et des acquêts - homologation - intégrité du processus de négociation

Flo Health Inc. c. Option Consommateurs

Procédure civile – interrogatoire préalable – communication de documents –objections – secret professionnel – présomption de confidentialité

Monfiston c. R.

Pénal – voies de fait graves – peine – conséquences indirectes sur le plan de l'immigration – situation familiale – substitution de peine

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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