Cour d'appel du Québec

René c. R.

Dutil, Healy, Baudouin

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

L’appelant a été déclaré coupable relativement au meurtre au second degré de son père. Au procès, qui s’est déroulé devant une juge seule, le caractère illégal de l’homicide a été admis et l’appelant a soulevé des questions sur l’intention puis a invoqué une défense de provocation, laquelle a été rejetée. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en déterminant que la preuve quant au volet subjectif de cette défense n’était pas suffisante pour être présentée au juge des faits.

La déclaration de l’appelant aux policiers et son témoignage au procès constituaient des éléments de preuve directe relatifs à sa perte de maîtrise de lui-même découlant de la provocation de son père. La juge ne pouvait soupeser la valeur probante de cette preuve directe afin de déterminer si elle était suffisante pour être soumise au juge des faits. Elle ne pouvait non plus évaluer la valeur probante de l’opinion de l’expert mandaté par la défense lors de l’examen du fardeau de présentation, selon laquelle l’appelant avait perdu la maîtrise de lui-même. L’existence d’expertises contradictoires sur le degré de contrôle exercé par l’appelant lors de l’homicide démontre aussi que la preuve aurait dû être soumise au juge des faits. Enfin, la conclusion de la juge selon laquelle l’homicide avait été un geste intentionnel motivé par la vengeance relevait du juge des faits dans son évaluation de l’ensemble de la preuve. La possibilité que la défense de provocation ne soulève aucun doute raisonnable n’a pas été examinée au fond puisque la juge l’a écartée au stade de la présentation. La juge a erré en écartant la défense de provocation et en estimant qu’elle ne méritait pas d’être soumise au juge des faits.

Il en est de même quant à la conclusion de la juge voulant que la provocation de la victime n’ait pas été soudaine. La preuve soumise permettait une interprétation différente de celle qu’elle a retenue et il appartenait au juge des faits d’apprécier la question à la lumière de l’ensemble de la preuve. La preuve relative à la soudaineté de la provocation était suffisante pour être soumise au juge des faits, et la juge a erré en concluant le contraire. Les mêmes considérations s’appliquent aux critères de la soudaineté de la réaction de l’appelant aux propos provocateurs.

Dans le cadre d’un procès pour meurtre devant un juge sans jury, la conclusion voulant que le fardeau de présentation ne soit pas respecté exige un examen attentif de chacun des éléments de la défense. La question de droit concernant le fardeau de présentation et la question de fait liée au fardeau de persuasion ne sont pas assujetties à la même norme. Il est donc essentiel d’avoir des motifs détaillés expliquant le rejet de la défense de provocation. La détermination du juge sur le fardeau de présentation d’un moyen de défense se répercute sur la définition de la théorie de la cause à laquelle l’accusé fait face et la façon par laquelle la défense va choisir d’y répondre. En l’espèce, la juge a appliqué le test du fardeau de persuasion, qui est une question de fait devant être tranchée par le juge des faits, pour conclure que le fardeau de présentation n’était pas respecté.


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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