Cour d'appel du Québec

Racicot c. Procureure générale du Québec

500-09-700001-209

Chamberland, Morissette, Dutil

Appel et demande de permission d’appel de bene esse d’un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Rejetés. Appel incident. Accueilli.

Attaquant la plupart, sinon la totalité, des décrets et des arrêtés ministériels adoptés par le gouvernement pour endiguer la pandémie de la COVID-19, le recours de l’appelant a été qualifié par le juge de première instance de pourvoi en contrôle judiciaire et non de demande d’habeas corpus.

Assimilable à une irrecevabilité portant sur une cause d’action distincte, la situation donne lieu à un appel de plein droit. Par ailleurs, 3 raisons permettent de conclure au bien-fondé de la décision entreprise.

Premièrement, il existe un problème d’échelle, les actes contestés ayant une portée infiniment plus vaste que celle d’une décision restreignant, à bon droit ou non, les droits d’une personne, même son droit à la liberté. En deuxième lieu, la notion de « privation de liberté », soit le fondement historique de la procédure en habeas corpus, n’est pas extensible à volonté et au gré des inconvénients qu’impose à tous la vie en société. Plus particulièrement, en fait d’atteinte à la liberté de mouvement, cette notion exige plus que presque toutes les contraintes d’ordre sanitaire dont il est question en l’espèce. Il faut que, toute question de santé publique mise à part, la personne en cause soit substantiellement privée de cette liberté, qu’elle ne puisse plus se déplacer ni aller là où elle souhaite être quand elle le souhaite, qu’elle soit séquestrée sans droit ou mise sous garde contre son gré, ou encore que des conditions de détention préexistantes qui lui avaient été légalement imposées soient aggravées à un point tel que la liberté résiduelle dont elle jouissait auparavant est considérablement réduite. Troisièmement, l’appelant ne sollicitant pas une ordonnance de libération ni une ordonnance de mettre fin à des conditions de détention, comme le soulignent à juste titre les intimés, les conclusions de la demande démontrent que nous ne sommes pas dans le domaine de l’habeas corpus. Enfin, puisque l’appelant ne souhaite pas emprunter la voie du contrôle judiciaire, il convient de rejeter tant l’appel que le pourvoi dans son entièreté.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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