Cour d'appel du Québec

R. c. Trottier

200-10-003626-194

Dutil, Giroux, Gagnon

Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 272 (2) a.2) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Rejeté.

La poursuivante et la procureure générale du Québec sollicitent la permission d’interjeter appel de 2 jugements de la Cour Québec s’inscrivant dans la démarche en 2 étapes de R. c. Nur (C.S. Can., 2015-04-14), 2015 CSC 15, SOQUIJ AZ-51166481, 2015EXP-1133, J.E. 2015-622, [2015] 1 R.C.S. 773, applicable à l’évaluation de la constitutionnalité d’une peine minimale.

Dans le premier jugement, le juge a déterminé qu’une peine n’excédant pas 3 ans de détention était proportionnée à l’infraction commise par l’intimé, soit d’avoir agressé sexuellement une personne âgée de moins de 16 ans tout en lui infligeant des lésions corporelles. Dans le second jugement, il a conclu que la peine minimale de 5 ans d’emprisonnement, prévue à l’article 272 (2) a.2) C.Cr., était inconstitutionnelle et inopérante à l’égard de l’intimé, et il lui a imposé une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Les requérantes n’ont pas réussi à démontrer que le juge avait commis une erreur de principe ni qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable au point d’infliger une peine manifestement non indiquée justifiant l’intervention en appel. C’est donc à raison que le juge a déterminé qu’une peine de 3 ans de détention constituait une peine proportionnée à l’infraction commise par l’intimé, compte tenu de facteurs atténuants tels que son jeune âge, ses problèmes de comportement à l’adolescence et son caractère immature, mais aussi de la gravité des crimes d’ordre sexuel commis contre des enfants.

Par ailleurs, le juge a employé un critère erroné dans son analyse en concluant que la peine minimale de 5 ans était exagérément disproportionnée dans le cas de l’intimé. Cependant, la considération de situations raisonnablement prévisibles amène à conclure que cette peine minimale obligatoire prévue à l’article 272 (2) a.2) C.Cr. donnerait lieu à une peine exagérément disproportionnée dans de nombreuses situations raisonnablement prévisibles. Elle contrevient par conséquent à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

Enfin, l’atteinte au droit garanti par l’article 12 de la charte n’est pas justifiée au regard de son article 1. En effet, s’il y a un lien rationnel entre l’imposition d’une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement et l’agression sexuelle causant des lésions à une personne de moins de 16 ans, les requérantes n’ont pas établi l’inexistence de moyens moins attentatoires de contrer ces agressions, qu’il s’agisse de restreindre le champ d’application de la règle de droit ou de permettre l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire dans des cas exceptionnels. Les requérantes n’ont pas démontré non plus que l’effet préjudiciable de la restriction des droits des délinquants est proportionnel à son effet bénéfique.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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