Cour d'appel du Québec

R. c. H.V.

Schrager, Moore, Kalichman

Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d'inopérabilité constitutionnelle de l’article 172.1 (2) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Rejeté.

À la suite du plaidoyer de culpabilité de l’intimé relativement à un chef d’accusation de leurre poursuivi par procédure sommaire, le juge de première instance a déclaré la peine minimale obligatoire prévue par l’article 172.1 (2) b) C.Cr. inopérante à son égard et a sursis au prononcé de la peine en lui imposant une probation de 2 ans. Siégeant en appel, la Cour supérieure a prononcé l’invalidité constitutionnelle de la peine minimale obligatoire et a substitué à celle prononcée en première instance 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue assortis d’une probation de 3 ans. Les appelants soutiennent que la peine est manifestement non indiquée et que la peine minimale obligatoire est constitutionnelle. Ils ne font pas valoir que cette peine est sauvegardée par l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

Même si la sévérité d’une peine prise isolément ne soulève pas une question de droit, en l’espèce, cette question constitue un élément intégral et essentiel de l’analyse constitutionnelle. Par contre, l’analyse de cet élément invite l’application de la norme de l’erreur manifeste et déterminante, qui requiert la déférence, sauf si la peine est manifestement non indiquée ou calculée en fonction d’une erreur de principe.

Les appelants prétendent erronément à l’existence d’une fourchette de 12 à 24 mois pour le crime de leurre qui, au moins en matière sommaire, trouve peu de soutien dans la jurisprudence. Cette infraction couvre une vaste gamme de comportements. C’est ce qui incitait d’ailleurs la Cour suprême à mentionner dans R. c. Morrison (C.S. Can., 2019-03-15), 2019 CSC 15, SOQUIJ AZ-51577366, 2019EXP-778, [2019] 2 R.C.S. 3, en obiter, que l’infraction de leurre est une infraction dont la peine minimale obligatoire est vulnérable sur le plan constitutionnel. De plus, les fourchettes ne sont que des lignes directrices et le choix de s'en écarter est discrétionnaire. Ce choix ne peut, à lui seul, justifier l’intervention en appel. De plus, l’arrêt R. c. Friesen (C.S. Can., 2019-10-16), 2020 CSC 9, SOQUIJ AZ-51680674, 2020EXP-902, souligne que, nonobstant l’importance de la dénonciation et de la dissuasion, la réhabilitation et le peu de probabilité de récidive peuvent, dans certains cas, militer en faveur d'une peine plus clémente, comme en l'espèce. Aucune erreur révisable ne ressort du calcul fait par la juge de la peine appropriée.

Puisque la peine minimale applicable à l'infraction de leurre poursuivie par acte criminel a été déclarée invalide dans R. c. Bertrand Marchand (C.A., 2021-08-24), 2021 QCCA 1285, SOQUIJ AZ-51790428, 2021EXP-2205, la possibilité qu’un contrevenant soit obligé de recevoir une peine de 6 mois lorsque l’infraction est poursuivie par procédure sommaire alors qu’un autre contrevenant peut se voir imposer une sentence moindre lorsqu’il est poursuivi par acte criminel pourrait mener potentiellement à des situations injustes et incohérentes. Même si le mode de poursuite relève du pouvoir discrétionnaire du ministère public, cet état de fait heurte l’idée de la cohérence au regard des principes d’harmonisation et d’individualisation des peines. Il peut aussi donner lieu à des conséquences collatérales n’ayant rien à voir avec les circonstances de la commission d’infractions, par exemple, en contexte d’immigration, les droits d’un accusé de porter en appel une ordonnance d’expulsion. En l’absence d’erreur révisable, il n’y a aucune raison d’intervenir.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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