Cour d'appel du Québec

R. c. C.K.

Bouchard, Rancourt, Moore

Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie.

En 2016, l’intimé a plaidé coupable à des infractions de nature sexuelle commises à l’égard de sa fille Z en 2015. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans et a bénéficié d’une libération conditionnelle en 2018. En 2020, il a plaidé coupable relativement à des infractions de même nature commises entre 2009 et 2013 à l’égard de sa fille Y, et, entre 1982 et 1989, à l’endroit de sa sœur X. Le juge de première instance a imposé une peine de 5 ans d’emprisonnement sous les chefs à l’égard de Y ainsi qu’une peine de 2 ans sous ceux visant X et a ordonné qu’elles soient purgées de façon concurrente. La poursuite fait valoir que les peines sont manifestement non indiquées et que le juge a commis des erreurs de principe en considérant la condamnation antérieure de l’intimé dans le cadre de l’application du principe de la totalité des peines et en imposant des peines concurrentes.

La manière dont le juge soupèse ou met en balance les différents facteurs pertinents à l’imposition de la peine ne constitue pas une erreur de principe, sauf s’il a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable. En l’espèce, le juge a correctement posé les principes applicables et a évalué l’ensemble des facteurs pertinents. Le fait qu’il ait tenu compte du parcours singulier de l’intimé, lequel a été victime de la guerre au Cambodge, et qu’il ait fait une analogie avec la jurisprudence applicable au délinquant autochtone ne constitue pas une erreur de principe. De plus, l’article 718.01 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) n’empêche pas le juge de donner un poids important à d’autres facteurs, y compris la réhabilitation. Bien que les peines attribuées pour les dossiers de X et de Y paraissent clémentes, elles ne sont pas manifestement non indiquées.

Par contre, ces peines devaient être consécutives, suivant la méthode préconisée dans R. c. Guerrero Silva (C.A., 2015-08-12), 2015 QCCA 1334, SOQUIJ AZ-51206317, 2015EXP-2499, J.E. 2015-1387, et Desjardins c. R. (C.A., 2015-10-30), 2015 QCCA 1774, SOQUIJ AZ-51226453, 2015EXP-3232, J.E. 2015-1798. Non seulement il y avait 2 victimes distinctes, mais les faits, séparés dans le temps, n’étaient aucunement liés. Rien ne permettait de prétendre qu’il s’agissait d’un incident criminel unique. De plus, le juge aurait dû limiter l’analyse de la totalité aux seules peines qui étaient devant lui et à la partie non purgée de la peine antérieure, soit 4 mois. Cela ne signifie pas pour autant que la peine antérieure ne constitue pas un élément pouvant être pris en compte dans le prononcé de la peine. Il s’agit d’une analyse contextuelle qui devra notamment prendre en considération la nature de la peine antérieure, le temps écoulé entre les peines, la nature des infractions et le moment où elles ont été commises. En l’espèce, étant donné que les infractions commises à l’égard de Y et de X s’étaient produites avant celles ayant donné lieu à la peine antérieure, le juge était fondé à en tenir compte. Son erreur est de l’avoir fait comme si la peine antérieure était devant lui et de supputer que, si tel avait été le cas, la peine totale aurait été de l’ordre de 10 ans. Cette façon de faire n’est pas conforme à l’économie du principe de la totalité des peines et amenait le juge à tirer des conclusions sur des faits dont il n’était ni saisi ni informé. Le juge devait donc déclarer que les peines dans les dossiers concernant X et Y seraient purgées de manière consécutive.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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