Cour d'appel du Québec

R. c. Brunelle

200-10-003569-188, 200-10-003663-197

Thibault, Hogue, Beaupré

Appels à l’encontre de 2 jugements de la Cour supérieure ayant ordonné l’arrêt des procédures. Accueillis; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

À la suite d’une enquête de grande envergure, les intimés ont été accusés d’avoir commis divers actes criminels en lien avec la production et le trafic de drogues. Certains d’entre eux ont également été accusés de gangstérisme. Le juge de première instance a accueilli une requête en arrêt des procédures et en exclusion de la preuve au motif que les policiers responsables de l’enquête avaient commis les manquements suivants: 1) ils ont violé le droit des intimés d’avoir recours à l’assistance d’un avocat en attendant systématiquement d’être au poste de police avant de leur permettre de l’exercer; 2) ils ont omis d’aviser des tiers en temps opportun de l’exécution de perquisitions secrètes; et 3) ils ont omis de faire viser, dans le district de leur exécution, les mandats de perquisition obtenus dans un autre district.

Le juge a commis une erreur en abordant la violation du droit à l’assistance d’un avocat sans prendre en considération, à l’égard de chacun des intimés, la raisonnabilité du délai écoulé avant que l’occasion de communiquer avec un avocat ne lui ait été donnée. La situation de chacun devait être analysée individuellement, car les règles entourant la qualité pour agir («standing») prévoient qu’une réparation ne peut être accordée qu’à une personne victime d’une violation de ses propres droits constitutionnels. En l’espèce, la preuve démontre que certains intimés, informés de leur droit à l’assistance d’un avocat, y ont expressément renoncé ou ont spontanément indiqué vouloir attendre d’être au poste de police avant de l’exercer et que 3 d’entre eux s’en sont même prévalus sur-le-champ. Le juge a donc ordonné l’arrêt des procédures au bénéfice de tous les intimés, sans égard au fait que leurs droits aient ou non été violés.

Le juge a également omis de prendre en considération les autres réparations possibles à part l’arrêt des procédures et d’évaluer si la nature de la violation retenue constituait l’un des cas les plus manifestes exigeant la réparation draconienne que représente l’arrêt des procédures. En l’espèce, il devait se demander si une réduction de la peine ou encore une condamnation au paiement des frais ou en dommages-intérêts pouvaient constituer une réparation de moindre intensité que l’arrêt des procédures permettant de corriger le préjudice causé à l’administration de la justice et de dissocier le tribunal de la violation constatée.

Dans le but de rectifier certaines conclusions des jugements contestés et d’encadrer l’analyse du juge qui tranchera les requêtes lors du nouveau procès, la Cour rappelle que les obligations imposées aux policiers en lien avec le droit à l’assistance d’un avocat doivent être analysées avec les nuances apportées dans R. c. Tremblay (C.A., 2021-01-13), 2021 QCCA 24, SOQUIJ AZ-51735148, 2021EXP-270, et Freddi c. R. (C.A., 2021-02-15), 2021 QCCA 249, SOQUIJ AZ-51744203, 2021EXP-654. C’est à la lumière de ces 2 arrêts que la Cour supérieure devra apprécier les circonstances de l’arrestation de chaque intimé et trancher ensuite leur demande en arrêt des procédures et en exclusion de la preuve. Le nouveau juge devra aussi évaluer l’incidence des 2 autres manquements reprochés aux policiers.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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