Cour d'appel du Québec

R. c. Boulanger

500-10-007244-195

Chamberland, Moore, Cournoyer

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté, avec dissidence.

Le juge de première instance a retenu qu’il y avait eu une violation du droit de l’intimé à la tenue de son procès dans un délai raisonnable. Il était question d’un délai net de 32 mois et 10 jours, lequel excédait le plafond présumé de 2 mois et 10 jours.

L’appelante reproche au juge d’avoir omis de retrancher une période de 84 jours en raison de la présentation tardive d’une requête visant à décaviarder l’affidavit présenté au soutien d’un mandat de perquisition, ce qui aurait fait passer le délai sous le plafond présumé de 30 mois. Si ce délai est retranché en appel, l’intimé fait valoir qu’il faudra déterminer si le juge a commis une erreur lorsqu’il a retranché un délai de près de 4 mois qu’il lui a attribué en raison de l’indisponibilité de son avocate.

En ce qui concerne le premier délai, un débat devait se tenir quant à la validité du mandat de perquisition. Le dossier ne révèle aucune raison de croire que cette contestation aurait pu avoir lieu avant le 1er mai 2018, date proposée par le juge. Ainsi, même en tenant pour acquis que la requête aurait pu être entendue à cette date plutôt que le 28 mai, la responsabilité du délai admise par l’intimé ne retrancherait que 28 jours. De plus, le délai de 3 mois qui a été nécessaire à l’appelante pour satisfaire à ses obligations de communication de la première demande, qui visait les rapports de source, n’est pas expliqué. Quant à la demande tardive de l’intimé au sujet du décaviardage du mandat de perquisition, il est difficile de comprendre que l’appelante n’ait pas été en mesure dès le 20 mars de tout simplement confirmer que les passages caviardés ne concernaient aucunement l’intimé.

Quant au second délai, il faut constater que l’appelante, qui était représentée par une nouvelle avocate, a changé sa stratégie, informant la défense qu’elle souhaitait la tenue d’un voir-dire. Les parties ont alors informé le juge de première instance qu’une journée supplémentaire serait requise, mais celui-ci a refusé de l’accorder et a plutôt décidé que les audiences prévues commenceraient plus tôt. C’est dans ce contexte, alors que le juge a suggéré de nouvelles dates, que l’avocate de l’intimé, qui était déjà engagée dans d’autres affaires, a affirmé qu’elle n’était pas disponible aux dates suggérées. Or, non seulement faut-il faire une analyse qualitative de la raison de l’indisponibilité, mais le juge ne pouvait conclure à l’indisponibilité de l’avocate dans les circonstances. En effet, le refus de certaines dates n’entraîne pas nécessairement une conclusion d’indisponibilité, car le changement de stratégie de l’appelante s’oppose à la conclusion selon laquelle les retards étaient causés uniquement ou directement par la conduite de l’avocate de l’intimé. L’avocate s’est d’ailleurs dite disponible à plusieurs autres dates auxquelles le juge n’était pas disponible. Ainsi, ce dernier a erronément attribué la deuxième période à l’indisponibilité de l’avocate de l’intimé sans tenir compte, d’une part, des conséquences du changement de stratégie de la poursuite et, d’autre part, de sa propre indisponibilité à plusieurs dates proposées par l’avocate de l’intimé. Cette erreur du juge a ajouté 102 jours au délai net.

Le juge Chamberland aurait imputé le premier délai à l’intimé et il aurait maintenu la décision du juge quant au second délai.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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