Cour d'appel du Québec

R. c. Blanchette

500-10-007440-207

Savard, Vauclair, Lavallée

Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait ordonné la confiscation d’une somme d’argent saisie. Rejetée.

Le ministère public souhaite être autorisé à se pourvoir à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure agissant à titre de cour d’appel en vertu de l’article 490 (17) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Il reconnaît ne pas avoir un droit d’appel clair à cet égard et demande à la Cour de clarifier la question.

L’article 490 (17) C.Cr. prévoit le droit d’appel d’une ordonnance rendue en vertu des articles 490 (8), 490 (9), 490 (9.1) ou 490 (11) C.Cr. L’appel doit être formé devant une cour différente, selon le décideur initial. L’appel doit être porté devant la Cour d’appel uniquement lorsque l’ordonnance initiale a été rendue par un juge de la Cour supérieure. Dans les autres cas, comme en l’espèce, l’appel est porté devant la Cour supérieure.

Comme les arrêts Duguay c. R. (C.A., 1983-11-11), 500-10-000271-831, et R. v. Hickey, 2003 NBCA 91, l’avaient constaté, le droit d’interjeter appel d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure relativement à la rétention et à la restitution de choses saisies n’existait pas avant que le Code criminel ne soit modifié, en 2008, pour l’y introduire. Cependant, contrairement à ce que soutient le ministère public, ni le libellé ni les circonstances de ces modifications législatives ne laissent penser que le législateur a ainsi voulu créer un second palier d’appel.

Dans Denis c. Côté (C.A., 2018-04-12), 2018 QCCA 611, SOQUIJ AZ-51484765, 2018EXP-1114, paragraphe 26, la Cour s’est déclarée sans compétence pour agir en tant que second palier d’appel en vertu d’une disposition législative qui prévoyait un mécanisme d’appel similaire à celui à l’étude, soit « un seul palier d’appel, qui varie selon l’identité du tribunal […] initialement saisi et chargé de trancher l’affaire ».

Cette analyse a été confirmée par la Cour suprême dans Denis c. Côté (C.S. Can., 2019-09-27), 2019 CSC 44, SOQUIJ AZ-51631486, 2019EXP-2674, ce qui renforce la conclusion selon laquelle l’appel envisagé en l’espèce n’est pas prévu par l’article 490 (17) C.Cr. et, par conséquent, la Cour n’a pas compétence pour l’entendre.

 

Interprétation de l’article 490 (17) C.Cr.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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