Cour d'appel du Québec

P.T. c. La Reine

Pelletier, Marcotte, Rancourt

 

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 9 chefs d’accusation portant sur des infractions à caractère sexuel et à 1 chef de menace de mort. Les crimes auraient été commis entre 1984 et 1999 à l’égard de 2 filles de l’appelant, alors mineures. Parmi les moyens invoqués, celui concernant les réponses incomplètes aux questions du jury se révèle déterminant quant au sort de l’appel.

Durant leur délibéré, les jurés ont adressé au juge diverses questions. L’appelant se plaint de la qualité de la réponse donnée à 2 d’entre elles. La première visait le lien entre les accusations criminelles et les poursuites civiles intentées contre l’appelant par ses filles. Tant le juge que les avocats ont été perplexes quant au sens et à la portée de la question. Dans sa réponse, le juge a invité les jurés à exprimer leur satisfaction ou leur insatisfaction quant aux explications données. Bien que les jurés n’aient pas dit directement si le juge avait répondu à leur question, la suite des choses démontre une possibilité réelle que le jury n’ait pas eu de réponse à ses préoccupations.

En effet, dès le lendemain, les jurés ont adressé d’autres questions au juge portant notamment sur le doute raisonnable. La réponse du juge ne traite pas adéquatement de la préoccupation du jury en ce qu’elle ne fait aucun lien avec les témoignages, alors qu’il s’agissait de l’élément essentiel de la question. Le caractère incomplet et inadéquat de la réponse donnée se révèle navrant. Le juge avait exposé ses directives oralement sans en remettre une version écrite aux jurés. La probabilité qu’ils n’aient pas conservé un souvenir précis des directives initiales portant sur la notion de «doute raisonnable» en lien avec les témoignages ressort de la formulation même de la question. Dans ces circonstances, il s’avérait essentiel que le juge répète à tout le moins les directives modèles du Conseil canadien de la magistrature qu’il avait énoncées d’entrée de jeu.

Alors qu’il était lui-même incertain de la portée réelle des questions formulées par les jurés, le juge aurait dû leur demander de les préciser pour s’assurer de bien répondre à leurs préoccupations au sujet du lien entre les accusations criminelles et les poursuites civiles. Cela aurait permis à ceux-ci d'éviter toute méprise quant à la norme de preuve applicable. Les questions en provenance du jury revêtent une importance telle que le juge doit y répondre de façon complète et convenable. C’est pour cette raison que le poids des directives supplémentaires apportées à la suite de questions dépasse largement celui des directives principales. Devant une probabilité raisonnable que le jury ait pu se méprendre au sujet de la norme de preuve applicable à l’analyse des témoignages, la tenue d’un nouveau procès s’impose.

 

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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