Cour d'appel du Québec

Procureur général du Québec c. Groleau

Hogue, Sansfaçon, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli.

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande en exception déclinatoire ratione materiae présentée à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette dernière vise le gouvernement du Québec au motif qu’il serait celui qui négocie les conditions d’emploi et les taux de rémunération des enseignants et enseignantes du secteur public. Les intimées se plaignent de l’absence d’équité salariale, de la surcharge de travail ainsi que de la violence physique et psychologique dont elles seraient victimes. L’appelant soutient que les questions soulevées portent sur des enjeux couverts par une convention collective et qu’elles sont du ressort exclusif d’un arbitre de griefs, alors que celles découlant de la Loi sur l’équité salariale (RLRQ, c. E-12.001) relèvent de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et du Tribunal administratif du travail (TAT). Le juge de première instance a conclu que, puisque le gouvernement du Québec était un tiers, les tribunaux de droit commun avaient compétence pour entendre et trancher un recours en responsabilité civile le visant.

En ce qui concerne les reproches liés à la violence, au harcèlement et à la surexploitation, l’essence de l’action collective envisagée est liée aux conditions de travail prévues expressément ou implicitement dans les conventions collectives. En dirigeant leur recours contre le gouvernement du Québec, les intimées n’ont pas changé l’essence véritable du litige. Le fait de conclure à la compétence de la Cour supérieure au motif que le gouvernement du Québec est un tiers et non l’employeur reviendrait à permettre aux intimées de contourner la règle voulant que les différends en matière de relations collectives de travail soient tranchés par un arbitre de griefs lorsqu’ils découlent de l’interprétation ou de l’application des conventions collectives.

La Loi sur l’équité salariale a pour objet de corriger les écarts salariaux causés par la discrimination systémique fondée sur le sexe. Une plainte en cette matière doit être présentée à la CNESST, puis le salarié ou le plaignant peut saisir le TAT d’une décision dont il est insatisfait. Le législateur a explicitement confié au TAT la compétence de trancher les recours en lien avec la Loi sur l’équité salariale. Le TAT exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel.

La Cour supérieure s’étant vu retirer sa compétence tant en ce qui concerne les litiges relatifs aux conventions collectives que ceux liés à la Loi sur l’équité salariale, elle n’a pas compétence pour entendre et trancher l’action collective que les intimées voudraient être autorisées à exercer. La demande en exception déclinatoire aurait donc dû être accueillie.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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