Cour d'appel du Québec

Procureur général du Québec c. Deschesnes

Gagné, Cotnam, Cournoyer

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande introductive d'instance de nature déclaratoire ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du lien d'emploi. Rejetés. Requête en déclaration d’abus de procédure. Accueillie.

La juge de première instance a notamment déclaré que l’intimé avait été destitué illégalement de son poste de directeur général de la Sûreté du Québec (SQ). Elle a en outre condamné le procureur général du Québec (PGQ) à lui rembourser certains honoraires professionnels et une partie de son salaire durant sa suspension à demi-solde. Elle a enfin ordonné que la SQ lui fournisse l’assistance judiciaire dans le cadre du pourvoi à l’encontre de son acquittement par la Cour du Québec à l’égard d’accusations de fraude, de vol et de bris de confiance.

C’est à bon droit que la juge a estimé que les formalités énoncées à l’article 58 de la Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1) n’avaient pas été respectées et que l’intimé avait ainsi été privé illégalement de sa charge. Les exigences prévues à cet article étant impératives, le nouveau gouvernement ne pouvait simplement remplacer le directeur général selon son bon vouloir. Ensuite, malgré une certaine confusion dans les échanges entre les autorités en cause, il ressort clairement du Décret concernant la rémunération et les conditions relatives à l’exercice des fonctions des officiers de la Sûreté du Québec (Décret 323-2008 du 09-04-2008, (2008) 140 G.O. II 1899) que le rôle d’accorder et d’autoriser l’assistance judiciaire incombe à la SQ, et non au PGQ. Or, en l’espèce, non seulement la SQ a autorisé pareille assistance, mais il était manifeste que les actes reprochés à l’intimé avaient été commis « par le fait ou à l’occasion de son travail ». En conséquence, le ministère de la Justice devait désigner un avocat et conclure le contrat de services juridiques. Par ailleurs, la juge a aussi eu raison d’estimer que l’intimé avait droit à son plein traitement durant son relevé provisoire, et non à la moitié seulement. Quant à l’appel incident, la démonstration faite par l’intimé est insuffisante pour permettre à la Cour d’intervenir à l’égard de la conclusion de la juge ayant refusé de reconnaître l’existence d’une atteinte intentionnelle à ses droits fondamentaux et d’accorder des dommages punitifs.

La décision du PGQ de poursuivre le présent appel après l’arrêt de la Cour confirmant l’acquittement de l’intimé sous les accusations criminelles qui pesaient contre lui constitue une utilisation abusive ou déraisonnable de la procédure d’appel, laquelle justifie un remboursement partiel des honoraires engagés par l’intimé.


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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