Cour d'appel du Québec

Procureur général du Canada c. Manoukian

500-09-027300-185

Thibault, Mainville, Hogue


Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en dommages-intérêts intentée par les intimés et ayant condamné les appelants à payer à ces derniers 426 100 $. Appel principal rejeté et appel incident accueilli en partie (400 000 $).

Le 25 janvier 2006, 12 personnes ont perquisitionné à la résidence de la famille Manoukian en vue de recueillir de la preuve concernant Manaye, une aide domestique, qu'ils soupçonnaient être victime de traite de personnes. À la suite d'une enquête menée par les agents de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), le couple Manoukian a été accusé, le 14 mai 2007, de traite de personnes, d'avoir bénéficié d'un avantage matériel ainsi que de rétention de documents, soit les infractions prévues aux articles 279.01, 279.02 et 279.03 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Le 18 mai suivant, la GRC a publié un communiqué sur son site Internet et a tenu une conférence de presse très médiatisée au sujet de ces accusations. Le 6 décembre, celles-ci ont été retirées, et ce, avant la tenue d'une enquête préliminaire. La juge de première instance a conclu que, vu les éléments de preuve dont disposaient les gendarmes au début de leur enquête, les informations initiales révélaient l’existence de motifs raisonnables et probables de croire à la perpétration d’un crime justifiant la perquisition. Par contre, elle a retenu la responsabilité des appelants pour les dommages causés à la famille Manoukian en raison: 1) d’une enquête expéditive, voire partiale, caractérisée notamment par une attitude d’ignorance systématique des éléments de preuve disculpatoires; 2) de la remise d’un rapport incomplet au Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP »), ce qui empêchait une analyse objective du dossier; 3) de la conférence de presse véhiculant des faits qu’ils savaient faux; et 4) du communiqué de presse contenant des faits inexacts, exempt d’objectivité et visant manifestement à faire le procès des Manoukian dans les médias.

Le rôle du policier enquêteur consiste à recueillir la preuve et à la soupeser en fonction des normes et pratiques établies à l'égard de sa profession. En l’espèce, les reproches faits aux appelants par la juge au sujet des lacunes de la preuve recueillie par les gendarmes et de la nécessité de poursuivre leur l’enquête sont bien fondés. Par ailleurs, ses déterminations factuelles suivant lesquelles le rapport transmis au DPCP était incomplet trouvent amplement appui dans la preuve.

D’autre part, pour conclure à l’existence de motifs raisonnables et probables de croire à la commission d’une infraction, il est nécessaire d’en connaître les éléments constitutifs. L’article 279.04 C.Cr. définit l’exploitation dont traitent les articles 279.01 à 279.03 C.Cr. Ici, les gendarmes ont donné au terme «exploitation» un sens large, sans tenir compte de cette définition. Or, un policier normalement prudent, diligent et compétent placé dans les mêmes circonstances qui aurait lu ces dispositions aurait conclu qu’elles étaient interdépendantes et aurait appliqué la définition énoncée à l’article 279.04 C.Cr. En outre, la juge n’a pas commis une erreur manifeste et déterminante en estimant que ces derniers n’avaient pas cherché, de façon objective, à déterminer l’existence de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction avait été commise, mais qu’ils s’étaient plutôt concentrés sur les éléments incriminants et qu’ils avaient fait fi de ceux qui pouvaient exonérer les Manoukian.

Quant au quantum, non seulement le couple Manoukian a fait l’objet d’accusations de traite de personnes, un crime qui suscite l’indignation et le mépris, mais, en outre, les gendarmes ont donné de fausses informations qui laissaient croire aux médias qu’il était coupable de ce crime, lesquelles ont fait l’objet d’une large publicité et ont entraîné la parution de nombreux articles de journaux tant au Canada qu’à l’étranger. Comme la diffusion de ces fausses informations constitue un manque de respect choquant pour la dignité et l’intégrité des Manoukian, lequel franchit le seuil de l’atteinte illicite et intentionnelle, ceux-ci ont droit à 200 000 $ chacun à titre de dommages punitifs.



Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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