Cour d'appel du Québec

Poulin c. Gareau

Pelletier, Bélanger, Gagné

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel du professionnel est accueilli et celui de la syndique est rejeté.

La notaire appelante a agi en qualité de liquidatrice testamentaire d’une dame lui ayant donné l’instruction de procéder à la vente d’un immeuble. La notaire a fait face à une plainte disciplinaire en lien avec cette transaction. Elle a notamment été déclarée coupable d’avoir enfreint l’article 30 du Code de déontologie des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 2) ainsi que l’article 7 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 5). Selon la notaire, la Cour supérieure aurait dû intervenir puisque le Tribunal des professions a commis une erreur en affirmant que la testatrice était sa cliente, de sorte que les articles 30 du code et 7 du règlement ne pouvaient s’appliquer. De son côté, la syndique affirme que le Tribunal des professions a également erré en droit en statuant que la notaire pouvait prélever ses honoraires et débours sans une autorisation de la légataire.

Une fois décédée, une personne ne peut devenir sujet de droit. Il s’ensuit que le Tribunal des professions ne pouvait affirmer à bon droit que la défunte testatrice était devenue la cliente de la notaire au moment où cette dernière a accepté la charge que lui confiait le testament. Le liquidateur doit exécuter son mandat selon les volontés du testateur dans le cadre de la loi. En ce sens, plusieurs personnes sont susceptibles de bénéficier des prestations fournies par un liquidateur, que ce dernier possède ou non le statut de notaire. Le mot « client » ne peut voir son sens étendu automatiquement au point de désigner soit le testateur, soit la personne bénéficiaire des prestations fournies par le liquidateur. Le fait que ce dernier ait des comptes à rendre à la succession n’a pas pour effet de transformer en « client » le récipiendaire de ces comptes.

Si l’application de l’article 30 du code ne pose guère de difficultés en ce qui a trait à l’obligation du notaire d’éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts dans le cadre d’une relation avec son client, il est moins évident que le principe d’impartialité s’applique lorsqu’une telle relation n’existe pas. Le droit disciplinaire est un droit sui generis. Néanmoins, le professionnel doit être en mesure de présenter une défense pleine et entière. Il faut que les composantes et le contexte de la faute soient bien définis dans les chefs d’accusation. En l’espèce, la confusion est évidente dans la mesure où le Tribunal des professions, la syndique et la notaire ne donnent pas le même sens à la norme prescrite par l’article 30. L’orientation des débats démontre que la notaire n’a pas été en mesure de présenter une défense pleine et entière à une accusation prenant appui sur le principe général d’impartialité plutôt que sur le texte précis de l’article 30 du code. La décision du Tribunal des professions ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 était donc déraisonnable. Il y a ainsi matière à intervention. Quant au verdict de culpabilité fondé sur l’article 7 du règlement, étant donné que la testatrice n’était pas la cliente de la notaire, le Tribunal des professions aurait dû prononcer un acquittement sous ce chef. Enfin, en ce qui concerne l’appel de la syndique, celui-ci est rejeté puisque la notaire n’avait pas de client.

Législation interprétée : article 30 du Code de déontologie des notaires et article 7 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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