Cour d'appel du Québec

Poitras c. R.

Gagnon, Cournoyer, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté en partie une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté.

L’appelant faisait face à 39 chefs d’accusation en matière de leurre et de production de matériel de pornographie juvénile, soit 2 chefs portés à la suite de son arrestation en 2012 et 37 chefs ajoutés en 2016 à la suite de l’enquête préliminaire. En 2017, la juge de première instance a prononcé l’arrêt des procédures à l’égard des 2 chefs initialement portés, mais elle a rejeté la requête pour les 37 nouveaux chefs d’accusation, car le calcul du délai pour ceux-ci commence le jour du renvoi à procès. L’appelant fait valoir que la juge a erré en rejetant en partie la requête en arrêt des procédures et que son procès n’a pas été tenu dans un délai raisonnable.

Depuis l’arrêt R. c. Kalanj (C.S. Can., 1989-06-22), SOQUIJ AZ-89111073, J.E. 89-1013, [1989] 1 R.C.S. 1594, il n’y a aucune ambiguïté quant au moment qui marque le début du calcul aux fins de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I): une accusation réelle et non une accusation éventuelle, et ce, même si cette éventualité est connue de l’accusé. Les délais antérieurs à l’accusation doivent être évalués sous l’article 7 de la charte, et non sous l’article 11 b). L’arrêt Guimont c. R. (C.A., 2017-11-08), 2017 QCCA 1754, SOQUIJ AZ-51440393, 2017EXP-3202, est inapplicable en l’espèce. D’une part, les nouveaux chefs d’accusation constituaient une nouvelle inculpation. D’autre part, le renvoi à procès visait de nouvelles accusations qui ne découlaient pas de la même affaire au sens de l’article 548 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Il s’agissait d’infractions distinctes et autonomes sans lien avec les accusations initialement portées. La juge n’a donc commis aucune erreur de droit en retenant la date du renvoi à procès pour fixer le moment de l’inculpation au sens de l’article 11 b) de la charte.

La question du caractère raisonnable du délai total de 35 mois entre le renvoi à procès et la fin du procès de l’appelant est soulevée pour la première fois en appel. Elle pourrait être rejetée pour le seul motif qu’elle n’a pas été présentée en première instance. Le délai découlant de l’indisponibilité de l’avocate de l’appelant lors de la première date de procès proposée lui est entièrement imputable. Quant à la période comprenant le plaidoyer de culpabilité, son retrait et le début du procès, l’appelant estime que le délai entre le moment où la date du procès a été établie et le début de celui-ci ne peut lui être imputé. L’effet du retrait du plaidoyer sur le calcul des délais est une question qui n’a jamais été tranchée par aucune cour d’appel au pays. Une fois remis en état par le retrait de son plaidoyer, le droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable doit être respecté. Le délai net déjà accumulé ne peut et ne doit pas être déduit. Le calcul des délais ne repart pas à zéro. La bonne méthode consiste donc à procéder au calcul du délai total et du délai net en soustrayant les délais imputables à l’accusé. Après un retrait de plaidoyer, le temps requis pour établir la date du procès et commencer ce procès est inévitable. L’entièreté du délai entre le plaidoyer de culpabilité de l’appelant et le début de son procès doit être déduite du délai total, avec pour résultat que le délai net est légèrement supérieur à 12 mois.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca