Administratif - Régie de l’énergie - énoncer d’un principe général - projet biénergie - dépense nécessaire - révision administrative - vice de fond

Procédure civile – moyen de non-recevabilité – abus de procédure – recours en dommages-intérêts – interprétation des articles 1463 et 1464 C.C.Q.

Pénal – obtention de services sexuels moyennant rétribution – stéréotype – proxénétisme – interprétation de l’article 286.3 C.Cr. – absence de tiers

Prêt - argent - recevabilité de la preuve - violation de l’article 16 C.P.C. - interprétation de l’article 2858 C.C.Q. - reconnaissance de dette

Vente - éléments d’actif - refus d’acheter - recours en passation de titre - consignation du prix de vente - injonction interlocutoire

Municipal - interprétation de l’article 33 du règlement 20-041 visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial

Procédure civile – demande pour être relevé du défaut d’inscrire – article 177 C.P.C. – impossibilité d’agir – diligence – pouvoir discrétionnaire

Pénal – agression sexuelle – appréciation de la preuve – dénégation générale – renversement du fardeau de la preuve – tenue d'un nouveau procès

Pénal – possible contamination du jury – enquête de la juge – remède – directives supplémentaires – meurtre au premier degré

Municipal - responsabilité - vente pour taxes - terrain - absence d’avis d’imposition - voisin - droit de propriété - prescription acquisitive