Cour d'appel du Québec

PG Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec

200-09-010179-205

Doyon, Hogue, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de certains documents. Accueilli.

Il s’agit de déterminer si un mémoire confidentiel du Conseil des ministres visant l'objet d'une loi ou, plus précisément, d'une disposition d'une loi (en l’occurrence l’art. 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29)) peut devoir être communiqué à une partie qui tente de démontrer que cette disposition porte atteinte à ses droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12).

Deux sujets doivent être pris en considération et soupesés : l'importance des documents pour les intimées et l'intérêt public à ce qu'ils demeurent confidentiels au sens de l'article 283 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.). La notion de «pertinence» aux fins d'interrogatoires préalables à l'instruction, et peut-être encore plus à l'occasion d'une contestation constitutionnelle, doit être appliquée généreusement. L'élément de preuve en cause doit néanmoins être en mesure de faire progresser le débat. Or, ce n'est pas le cas en l’espèce. En effet, aussi important soit le rôle des ministres dans l'élaboration des projets de loi, il demeure qu'ils ne les adoptent pas et que leurs objectifs et leur motivation ne sont pas nécessairement ceux du législateur et ne reflètent donc pas nécessairement l'objet de la loi. De plus, l’absence de débat parlementaire ou de notes explicatives au projet de loi n’entraîne pas un « vide factuel » non propice à une contestation constitutionnelle puisqu’il reste les autres modes de preuve, dont le titre de la loi et, surtout, son libellé. En ce sens, les intimées ne sont pas privées de la possibilité de démontrer que la disposition porte atteinte à leurs droits par son objet. Quant à l’intérêt public, il est vrai que les déclarations sous serment, produites aux termes de l’article 283 C.P.C., ne traitent pas précisément des informations en cause mais abordent plutôt la question de façon générale. Cependant, une déclaration détaillée n'est pas toujours requise (Colombie-Britannique (Procureur général) c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia (C.S. Can., 2020-07-31), 2020 CSC 20, SOQUIJ AZ-51697440, 2020EXP-1784).

Texte intégral de l'arrêt: citoyens.soquij.qc.ca

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