Cour d'appel du Québec

PG Québec c. Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)

Dutil, Rancourt, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli.

Se fondant sur des exclusions établies dans le Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.) et dans le rapport du comité conjoint constitué par le gouvernement aux termes du Décret concernant la constitution d'un comité conjoint pour l'accréditation d'une association représentant les avocats et les notaires de la fonction publique, Décret 553-94 du 20-04-1994, (1994) 126 G.O. II 2462, le TAT a refusé d'inclure dans l'accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d'un sous-ministre associé. Le juge de première instance a estimé que le TAT avait commis plusieurs erreurs déraisonnables.

Le rapport du comité conjoint exclut notamment de l’unité de négociation les juristes relevant du ministère de la Justice qui sont affectés au Conseil exécutif ou au bureau d’un sous-ministre associé. On comprend de la décision du TAT que ce dernier a conclu que l’expression «secrétaire général associé» est synonyme de «sous-ministre associé». Il n’a commis aucune erreur révisable à cet égard. Il n’était pas déraisonnable non plus pour le TAT de conclure que la distinction issue de la jurisprudence entre un fonctionnaire du Conseil exécutif et un fonctionnaire du ministère du Comité exécutif n'avait plus sa raison d'être. Son raisonnement trouve appui dans la preuve, dans l'interprétation de la législation applicable ainsi que dans la conduite des parties. Relativement à l’exclusion prévue à l’article 1 l) paragraphe 3.1 C.tr. et visant les fonctionnaires du ministère du Conseil exécutif, il était raisonnable pour le TAT de se pencher sur l’organisme qui exerce réellement les prérogatives de l’employeur, plutôt que sur l’acte de nomination des fonctionnaires en cause. Par ailleurs, c’est au TAT que le législateur a confié la tâche de déterminer si un fonctionnaire doit être exclu de l'unité de négociation en raison du caractère confidentiel de son emploi (art. 1 l) paragr. 3 C.tr.). La Cour supérieure a erré en déterminant que la décision du TAT à cet égard était déraisonnable. Toutefois, le TAT a effectivement commis une erreur déraisonnable en attribuant à certains juristes le statut de représentant de l’employeur (art. 1 l) paragr. 3 C.tr.). Cette erreur est cependant sans conséquence puisque le caractère confidentiel de leur emploi suffit à justifier leur exclusion.


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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