Cour d'appel du Québec

P.G. c. R.

500-10-006418-170

Pelletier, Schrager, Mainville

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves pour avoir secoué son fils, âgé de 8 semaines. Des enquêteurs l’ont rencontré au centre hospitalier. L’appelant a fait une déclaration verbale et une déclaration écrite avant que les policiers, bénéficiant de nouvelles informations, l’informent qu’il était suspecté de voies de fait graves et qu’ils lui fassent part de ses droits. L’appelant a ensuite fait une seconde déclaration écrite incriminante.

L’appelant soutient que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs de fait et de droit, notamment dans sa détermination de la recevabilité des déclarations faites aux policiers, dans l’administration de la preuve ainsi que dans sa gestion de l’instance.

Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en déterminant, au terme d’un voir-dire, que les déclarations de l’appelant étaient recevables en preuve. En effet, celles-ci étaient libres et volontaires puisqu’elles ont été faites dans un climat exempt d’oppression et sans menaces, promesses ou contraintes de la part des enquêteurs. De plus, l’appelant ne se trouvait pas dans un état d’effondrement psychologique tel qu’il ne pouvait agir de manière consciente. L’absence de mise en garde de la part des policiers ne compromet pas le caractère libre et volontaire des déclarations. D’autre part, celles-ci n’ont pas été obtenues en violation des droits constitutionnel de l’appelant de garder le silence et à l’assistance d’un avocat. Au départ, les policiers ont informé ce dernier qu’ils menaient une enquête fondée sur une hypothèse de maltraitance et ils lui ont indiqué qu’il était libre de partir ou de répondre à leurs questions, qui sont d’ailleurs demeurées générales. Il est vrai que des soupçons peuvent rapidement s’élever à l’égard des parents lorsque la maltraitance est le principal motif retenu afin d’expliquer l’état de leur enfant. Toutefois, les circonstances de la rencontre entre les policiers et l’appelant ne permettent pas de conclure que ce dernier était dans un état de détention psychologique avant que les policiers ne lui lisent ses droits, soit avant sa seconde déclaration écrite, et ce, malgré la durée de cette rencontre et le fait qu’elle a eu lieu dans une petite salle.

Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient l’appelant, le juge ne l’a pas empêché de présenter des éléments de preuve pertinents et essentiels pour lui assurer une défense pleine et entière en lui refusant de mettre en preuve les faits liant une autre personne à la perpétration de l’infraction. Celui-ci a plutôt appliqué les règles de droit en matière de preuve.

D’autre part, le juge n’a pas commis d'erreur révisable lorsqu’il a exercé son pouvoir discrétionnaire et qu’il a refusé l’ajournement demandé par l’avocate de la défense, l’absence de 2 témoins découlant du manque de prévoyance de cette dernière. En outre, le refus de l’ajournement n’a pas eu les conséquences que lui attribue l’appelant sur son choix de témoigner ni sur la préparation de son contre-interrogatoire. De plus, l’appelant ne s’est pas déchargé du lourd fardeau qui lui incombait de démontrer que ce refus ainsi que d’autres gestes commis par le juge lors du procès avaient engendré une crainte raisonnable de partialité. En particulier, le juge s’est adéquatement servi de son pouvoir de gestion en refusant d’exclure le jury lors d’un débat relatif à la présence de contradictions dans les témoignages de la mère, car cette question ne portait pas sur la recevabilité de la preuve et que le refus d’exclure le jury n’a emporté aucun préjudice pour l’appelant. En outre, le juge a posé quelques questions aux témoins dans un dessein de clarification et de précision et il l’a fait dans le respect des enseignements jurisprudentiels.

Enfin, le verdict est raisonnable, car, à la lumière de la preuve présentée, il était possible pour le jury de raisonnablement conclure que l’appelant avait commis les gestes lui étant reprochés, malgré l’absence d’opportunité exclusive, et que ces gestes avaient mis la vie de l’enfant en danger.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca