Cour d'appel du Québec

Nadeau c. R.

200-10-003439-176

Gagnon, Mainville, Gagné

Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et appel de la peine. Accueillis; une peine d’emprisonnement avec sursis est substituée à la peine de détention imposée en première instance.

L’appelant, un amateur d’armes, a été déclaré coupable d’entreposage négligent d’armes à feu, de possession d’armes et de dispositifs prohibés ainsi que de possession d’une arme à feu prohibée chargée ou avec des munitions facilement accessibles. Il porte ce verdict en appel, faisant valoir que le juge de première instance a erré en refusant d’exclure la preuve obtenue lors de l’exécution de mandats de perquisition dans sa résidence. Par ailleurs, il demande l’autorisation de faire appel de la peine de 17 mois et 22 jours d’incarcération qui lui a été imposée, déduction faite du temps passé en détention préventive. Il estime que le juge a erré en omettant d’examiner, avant d’envisager la privation de liberté, la possibilité d’une sanction moins contraignante. De plus, il aurait erré en n’accordant pas un poids suffisant aux facteurs atténuants.

Le juge n’a pas commis d’erreur de droit ou de principe déterminante ni d’erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de la preuve en déterminant que la dénonciation présentait suffisamment de motifs raisonnables et qu’il n’y avait pas lieu de réviser la décision du juge de paix d’autoriser le mandat de perquisition. En particulier, il s’est bien dirigé en appliquant le principe énoncé dans R. v. Ballendine (C.A. (C.-B.), 2011-03-24), 2011 BCCA 221, SOQUIJ AZ-50749212 quant à l’écoulement du temps. Il s'agit d'un facteur à prendre en considération, certes, mais le seul fait que les renseignements contenus dans la dénonciation ne soient pas récents ne signifie pas qu’ils sont périmés, encore moins dans le cas d’infractions de possession d’armes à feu et de dispositifs prohibés, des biens qui ne sont ni consommables ni périssables.

Le juge a commis une erreur de principe en n'envisageant pas de rendre une ordonnance d’emprisonnement dans la collectivité alors que tous les préalables prévus à l’article 742.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) étaient réunis, notamment celui prévu à l’article 742.1 e) (iii) C.Cr. En effet, bien que les infractions commises par l’appelant, prévues aux articles 92 et 95 C.Cr., aient été poursuivies par voie de mise en accusation et qu’elles soient passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, il ne s’agit pas d’infractions mettant en cause l’usage d’une arme, mais plutôt d’infractions relatives à la possession d’une arme. De plus, l’éventail des peines en matière de possession d’armes à feu et de dispositifs prohibés est très large et le principe d’harmonisation des peines ne fait pas obstacle à une telle ordonnance.

Compte tenu des nombreux facteurs atténuants et du principe fondamental de proportionnalité, l’emprisonnement avec sursis est la peine appropriée en l’espèce. En effet, outre les infractions en cause, l’appelant a un profil exemplaire et il ne présente pas de problème en matière de dissuasion spécifique et de réhabilitation. De plus, les conditions de l’ordonnance permettent de réaliser les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale.

Enfin, il y a lieu d’annuler les ordonnances ayant condamné l’appelant au paiement de la suramende compensatoire, l’article 737 C.Cr. ayant été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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