Cour d'appel du Québec

MVP Rénovation (2009) inc. c. Garantie de construction résidentielle (GCR)

Gagnon, Moore, Cournoyer

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale. Accueilli.

L’arbitre, aux termes d’une analyse contextuelle, a annulé une décision de l’intimée. Celle-ci avait conclu à l’obligation pour l’entrepreneure appelante d’enregistrer le bâtiment des propriétaires auprès de son plan de garantie, et ce, même si le projet était de la nature d’une autoconstruction et que l’appelante n’y avait participé qu’à titre d’entrepreneure spécialisée. Préférant une application littérale du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8), la juge réviseure a estimé que celui-ci s’appliquait à l’appelante du seul fait qu’elle détenait, outre sa licence d’entrepreneure spécialisée, une licence d’entrepreneure générale. C’était donc à tort, selon elle, que l’arbitre avait imposé à l’intimée de démontrer que l’appelante avait agi comme superviseure ou contrôleuse du chantier.

Non seulement la solution de la juge ne constitue pas la seule interprétation possible du droit applicable, mais celle de l’arbitre paraît préférable. En effet, la seule catégorie d’entrepreneur à laquelle renvoie le règlement est celle du détenteur d’une licence d’entrepreneur général, sans que soient plus amplement décrites les caractéristiques de celui-ci. Pour une définition de cette catégorie d’entrepreneur, il faut se rapporter au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RLRQ, c. B-1.1, r. 9). En ce sens, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs contient donc une référence implicite, mais évidente, à ce règlement. Or, le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires distingue l’entrepreneur général de l’entrepreneur spécialisé par le rôle principal que le premier exerce sur le chantier, soit d’« organiser » et de « coordonner » les travaux. Dans un tel contexte, rien n’empêchait l’arbitre de prendre acte de cette distinction prévue par le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires pour interpréter et appliquer le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

En effet, la cohérence entre les 2 règlements veut que les caractéristiques liées à chacune des catégories de licences d’entrepreneur soient constantes, d’autant plus si l’on retient que les règlements en cause sont issus de la même loi habilitante. Cette approche, privilégiée par l’arbitre, n’ajoutait pas au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ni ne le contredisait. La juge a donc commis une erreur en affirmant que la décision de l’arbitre ne trouvait aucun appui dans la réglementation pertinente. Par ailleurs, décider que l’entrepreneur visé par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs serait un entrepreneur général sans égard aux caractéristiques distinctives de cette catégorie serait en porte-à-faux avec l’objet même du règlement, soit les contrats portant sur « la vente ou la construction » d’un bâtiment résidentiel neuf. En effet, on ne s’attend généralement pas de l’entrepreneur spécialisé que son activité principale soit celle de construire ou de vendre des bâtiments résidentiels neufs. Une telle approche entraînerait en outre de nombreux problèmes d’application.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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