Cour d'appel du Québec

Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc.

200-09-010089-198

Morissette, Moore, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours fondé sur la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, c. T-8.1). Accueilli.

En première instance, l’appelante a demandé qu’il soit ordonné à l’intimée de délaisser et de remettre en état une terre du domaine de l’État dont elle a la gestion. L’intimée a laissé à cet endroit des tonnes de déblais à la suite d’un contrat qu’elle a effectué pour le ministère des Transports du Québec.

Affirmant que le juge a erré en droit en rejetant sa demande puisqu’il ne devait que vérifier l’existence des conditions d’application de l’article 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État, lesquelles ont été établies par une jurisprudence constante, l’appelante soutient qu’il s’est fondé sur des considérations non pertinentes. Selon elle, le juge a erré en estimant que son refus d'autoriser l’intimée à utiliser ce terrain était «non légitime» et qu’il ne s’agissait pas d’une occupation injuste du lieu.

À la lumière de Québec (Procureur général) c. Bérubé (C.A., 2012-08-23), 2012 QCCA 1496, SOQUIJ AZ-50889721, 2012EXP-3207, J.E. 2012-1715, l’arrêt phare en la matière, pour qu’un gestionnaire de terres du domaine de l'État intentant un recours en Cour supérieure afin de reprendre possession d'une parcelle de son territoire occupée illégalement ait gain de cause, il doit faire la démonstration que le défendeur est «injustement en possession» de cet emplacement. Pour ce faire, la preuve de 3 éléments est nécessaire: 1) l'emplacement fait effectivement partie du domaine public; 2) la personne visée par la demande en dépossession occupe cet emplacement; et 3) cette personne «n'a pas l'autorisation de l'occuper».

D’autre part, la jurisprudence est venue préciser que le premier «peut» figurant à l’article 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État est «attributif de juridiction judiciaire» et doit être lu comme un «doit». Ainsi, l'utilisation du terme «injustement» à cet article «ne confère aucune discrétion, en équité, au juge saisi d'un recours en vertu de l'article 60» (Québec (Procureur général) c. Tremblay (C.S. 1995-10-17), SOQUIJ AZ-51177497, p. 4 du jugement). 

Dès qu’il constate la réunion des 3 conditions d’application, le juge est tenu d’ordonner le délaissement de l’emplacement. Quant au second «peut», visant la remise en état des lieux, ce dernier accorde un pouvoir discrétionnaire à la Cour supérieure, laquelle doit alors apprécier in concreto le comportement du gestionnaire afin de voir s’il a été négligent à l’égard de la personne qu’il veut évincer.

Alors que le terme «injustement» utilisé à l’article 61 de la loi renvoie à l’idée d’occupation ou d’utilisation illégale d’une terre du domaine de l’État, le juge de première instance ne l’a pas restreint à cette stricte question, mais l’a plutôt examiné dans un sens large, comme signifiant «non légitime». En outre, il a abordé l’affaire comme un pourvoi en contrôle judiciaire alors même que l’intimée n’avait déposé aucune demande officielle d’autorisation d’utiliser le terrain qui aurait pu faire l’objet d’une telle révision. Agissant ainsi à titre de réviseur judiciaire d'une décision administrative n'ayant jamais été contestée en justice, le juge a erré en droit en tenant compte de considérations non pertinentes et en retenant certains faits n’ayant pas été mis en preuve lors du procès, commettant donc également certaines erreurs de fait manifestes et déterminantes.

Or, il ne fait aucun doute que l’intimée a utilisé le terrain, appartenant lui-même aux terres du domaine de l’État, pour disposer de façon permanente et sans autorisation de déblais. Les 3 critères applicables étant remplis, le juge n’avait alors aucun pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande en délaissement de l’appelante.

Étant donné que la décision d’ordonner la remise en état doit être prise en appréciant le comportement du gestionnaire et que, en l’espèce, l’appelante n’a pas fait preuve de négligence dans la gestion de ce dossier, il y a également lieu de faire droit à la demande de remise en état.

Législation interprétée: articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca