Cour d'appel du Québec

Montambault c. Outfront Media Canada

200-09-010143-201

Gagné, Cotnam, Beaupré

Requête de bene esse pour permission de produire une déclaration d'appel incident. Accueillie.

L'appelant a poursuivi l'intimée, à laquelle il reprochait d'avoir maintenu illégalement un panneau publicitaire l’empêchant ainsi d’obtenir un permis qui lui aurait permis d’installer le sien. Il lui a réclamé 361 421 $ en perte de revenus. Le juge de première instance a condamné l'intimée au paiement de 50 786 $ en dommages-intérêts. L'appelant a déposé une déclaration d’appel, invoquant une erreur dans l’évaluation des dommages-intérêts, et l'intimée a répliqué en demandant le rejet de l’appel. Lorsque cette demande a été rejetée, l'intimée a présenté la demande à l’étude, soulevant des questions ayant trait au lien de causalité, à la prescription extinctive ainsi qu’à l’étendue de sa responsabilité. Elle soutient que le critère de l’impossibilité d’agir plus tôt prévu aux articles 84 et 363 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) ne s’applique pas en matière d’appel incident et qu’il lui suffit de convaincre la Cour du caractère approprié de son appel.

L’article 363 alinéa 2 C.P.C. prévoit que la Cour peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de 6 mois depuis le jugement et si elle estime que la partie a des chances raisonnables de succès et qu’elle a été, en outre, dans l’impossibilité en fait d’agir plus tôt. La Cour peut, même après l’écoulement du délai fixé, autoriser un appel incident si elle l’estime approprié. La règle specialia generalibus derogant — selon laquelle les règles particulières dérogent aux règles générales — ainsi que le choix du législateur, édicté à l’article 363 alinéa 2 C.P.C., de distinguer l’appel incident et l’appel principal amènent à conclure que le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai. Cette solution s’appuie aussi sur le fait que l’objectif de stabilité des jugements n’est généralement pas en cause lorsqu’il s’agit d’autoriser ou non un appel incident hors délai. Cela dit, il importe de garder à l’esprit les objectifs de célérité et d’efficacité de la justice civile. La Cour pourra prendre en considération tous les facteurs pertinents, dont la justification du retard, pour décider s’il est approprié d’autoriser l’appel incident hors délai.

En l’espèce, la Cour ne peut reprocher à l'intimée d’avoir d’abord misé sur le rejet de l’appel principal et conclure, de ce seul fait, que l’appel incident proposé est inapproprié. Le rejet de l’appel principal aurait dessaisi la cour et, dans ce cas, l'intimée n’aurait pas pu former un appel incident hors délai. À la suite du jugement sur le rejet de l’appel, elle pouvait demander l’autorisation de former un appel incident hors délai, sous réserve d’agir avec diligence, de ne pas retarder indûment le déroulement de l’appel et de soulever des questions sérieuses. Ces conditions sont remplies en l’espèce.

Législation interprétée: article 363 C.P.C.


Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca