Cour d'appel du Québec

Micron Technology Inc. c. Hazan

500-09-028180-198

Savard, Hamilton, Moore

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de suspension des procédures. Rejeté.

Le 30 avril 2018, l’intimé a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les appelantes au nom des personnes au Canada ayant acheté une mémoire vive dynamique (DRAM). Le 2 mai suivant, Jensen a déposé en Cour fédérale à l’encontre des appelantes une demande d’autorisation d’exercer une action collective pour le compte d’un groupe national pancanadien. Estimant que la règle du «premier qui dépose» («first to file») trouvait application, le juge de première instance a refusé de suspendre l’action québécoise puisqu’elle a été déposée en premier. Malgré cette conclusion, il a examiné les autres arguments avancés par les appelantes pour justifier la suspension des procédures québécoises, lesquels n’étaient pas, selon lui, suffisants.

En matière internationale, le principe de la litispendance est codifié à l'article 3137 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.). Celui-ci prévoit que l’action québécoise ne peut être suspendue que si l’autre action est «déjà pendante devant une autorité étrangère». Cette dernière doit donc avoir été déposée en premier. À la lumière de la jurisprudence, l’article 3137 C.C.Q. s’applique aux actions collectives. D’autre part, avant d’accorder la suspension d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective, l’article 577 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) exige que le tribunal, dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, prenne en considération la protection des droits et des intérêts des membres du Québec.

Dans l’arrêt FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc. (C.A., 2019-12-20), 2019 QCCA 2213, SOQUIJ AZ-51656843, 2020EXP-5, la Cour d’appel a déterminé que, si l’intérêt des membres putatifs et l’administration de la justice militent pour la suspension de l’instance, la Cour supérieure a le pouvoir, en vertu de sa compétence inhérente prévue à l’article 49 C.P.C.,  de suspendre une demande d'autorisation d'exercer une action collective déposée devant elle en faveur d'une autre intentée hors du Québec, et ce, même lorsque les conditions prévues à l'article 3137 C.C.Q. ne sont pas remplies. La Cour supérieure peut donc suspendre l’action québécoise même si elle a été déposée en premier.

En l’espèce, les appelantes invoquent dans leur demande de suspension des procédures la litispendance et la gestion efficace des actions collectives multiterritoriales. Tout d’abord, l’article 3137 C.C.Q. ne s’applique pas à la procédure devant la Cour fédérale. Ensuite, tel qu’il est établi dans Hotte c. Servier Canada inc. (C.A., 1999-09-30), SOQUIJ AZ-50067546, J.E. 99-1987, [1999] R.J.Q. 2598, la règle du premier qui dépose s’applique lorsque plusieurs demandes en autorisation d’action collective sont déposées devant la Cour supérieure. En fait, cette règle, qui est inspirée du principe de la litispendance, constitue une véritable décision de politique judiciaire découlant de la compétence inhérente de la Cour supérieure de contrôler ses dossiers (Schmidt c. Johnson & Johnson (C.A., 2012-12-03), 2012 QCCA 2132, SOQUIJ AZ-50918078, 2012EXP-4439, J.E. 2012-2347). Or, lorsqu'il s'agit de savoir si l’action collective doit être intentée devant la Cour supérieure plutôt que devant les tribunaux d'une autre province ou la Cour fédérale, d'autres considérations sont pertinentes. La simplicité de la règle du «premier qui dépose» n'est alors ni nécessaire ni appropriée.

En l’espèce, le juge n’a pas erré en refusant de suspendre les procédures au Québec en vertu du principe de la litispendance parce qu’elles ont été déposées avant la demande intentée devant la Cour fédérale. Cependant, à la lumière de FCA Canada inc., le juge aurait dû envisager la possibilité de suspendre les procédures québécoises en vertu de la compétence inhérente du tribunal. C’est le critère de l’intérêt des membres putatifs et de l’administration de la justice qui aurait alors été appliqué et non la règle du «premier à déposer».



Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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