Cour d'appel du Québec

Maurais c. Gagnon

200-09-010023-197

Dutil, Ruel, Lavallée

Appels d’un jugement de la Cour supérieure relatif à la responsabilité à la suite de la scission de l’instance. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est accueilli.

Le 8 avril 2012, l’appelant, Anthony Gélinas, alors âgé de 3 ans, a été gravement blessé après avoir été heurté par une voiturette de golf électrique appartenant à l’intimé. Les parents d'Anthony, les appelants Maurais et Claude Gélinas, ainsi que l’intimé ont été déclarés respectivement responsables à 25 % et à 75 % de l’accident. Le jugement de première instance a également conclu que l’absence de couverture d’assurance-responsabilité de l’intimé, au moment de l’accident, était attribuable à sa négligence.

Le juge de première instance n’a pas erré en droit en concluant que, pour bénéficier du régime de responsabilité du fait autonome d’un bien prévue à l’article 1465 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), les appelants devaient démontrer qu’il y avait eu absence d’intervention humaine directe sur la voiturette et que c’est la mobilité de celle-ci qui avait causé le préjudice. Or, la conclusion du juge selon laquelle les appelants ne se sont pas déchargés de leur fardeau de preuve parce que leur fils Raphaël, âgé de 18 mois, qui se trouvait dans la voiturette lors de l’accident, l’a probablement mise en mouvement, prend appui dans la preuve. D’ailleurs, les tribunaux ont généralement refusé d’appliquer l’article 1465 C.C.Q. lorsqu’un véhicule est en mouvement avec une personne à son bord.

En l’espèce, même si l’omission des parents de Raphaël de surveiller celui-ci n’a duré que quelques instants, le juge pouvait conclure qu’il s’agissait là d’une faute au sens de l’article 1459 C.C.Q. puisqu’un enfant de 18 mois ne devrait tout simplement pas être laissé seul en présence d’un véhicule à moteur, quel qu’il soit, d’autant moins lorsque ce véhicule est inconnu.

Toutefois, le jugement confond la victime directe (Anthony) et l’auteur du fait (Raphaël). En effet, Anthony est «autrui» au sens de l’article 1459 C.C.Q., et ce, même s’il partage les mêmes tuteurs légaux que l’auteur du fait dommageable, lesquels sont solidairement responsables du préjudice subi par Anthony, en tant que titulaire de l’autorité parentale, compte tenu de l’omission de surveillance de Raphaël. Ainsi, le juge devait conclure que l’intimé était solidairement responsable avec tous les autres auteurs du préjudice subi par Anthony, en vertu de l’article 1526 C.C.Q. Or, ce dernier, par l’intermédiaire de ses parents, pouvait décider de ne poursuivre qu’un seul débiteur pour l’ensemble du préjudice (art. 1529 C.C.Q.). Si l’intimé voulait provoquer un partage de responsabilité entre lui et les autres auteurs, il devait intenter une action en garantie contre eux, ce qu’il n’a pas fait (art. 1528 C.C.Q.). Il y a donc lieu de réformer la conclusion du jugement ayant déclaré l’intimé responsable en proportion de 75 % seulement, pour l’en déclarer responsable.

Il y a également lieu de préciser que c’est en leur qualité propre que les parents doivent supporter leur faute contributoire dans une proportion de 25 % pour leur préjudice personnel et les dommages qu’ils ont subis en tant que victimes par ricochet.

Enfin, en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve et de l’imputation, par le juge, d’une faute à l’intimé plutôt qu’à son mandataire et courtier d’assurances, pour ne pas avoir renouvelé la police d’assurance, il n’y a pas lieu d’intervenir. Au surplus, même si la police avait été en vigueur, cette dernière ne couvrait que les accidents d’une voiturette de golf sur un terrain de golf.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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